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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de la diminution du plafonnement des allégements de cotisations sociales patronales. Ainsi, à la fin du mois d'août dernier, les arbitrages du Premier ministre en faveur de la mesure s'orientaient vers la révision du seuil, fixé à 1,7 fois le SMIC il y a à peine deux ans, pour un abaissement à 1,6 SMIC. Or une telle décision pénaliserait fortement les petites entreprises qui, en subissant l'augmentation du SMIC sans allégements de charges complémentaires, ne bénéficieraient en parallèle d'aucune mesure compensatoire. Rappelons que 60 % d'entre elles ne seraient pas concernées par l'annonce de la baisse de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, il est important de souligner que les entreprises de moins de vingt-et-un salariés emploient 33 % des salariés privés. Elles supporteraient plus de 40 % de l'impact financier de la réforme (plus de 500 millions d'euros sur un total de 1,3 milliard), soit un surcoût du coût du travail de 0,5 point en année pleine, contre 0,3 % pour l'ensemble des entreprises. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement pourrait réviser ses dispositions lors des derniers arbitrages afin de respecter les engagements pris vis-à-vis des entreprises et appliquer une politique destinée à favoriser davantage la création d'emplois. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de recentrer davantage les allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires, dont l'expérience a montré qu'ils contribuaient à créer significativement de l'emploi, il a été effectivement décidé que, dans le régime définitif qui sera applicable au 1er juillet 2005, la réduction générale de cotisations mise en place par la loi du 17 janvier 2003 s'annulera pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,6 fois le SMIC horaire, au lieu de 1,7 fois le SMIC comme fixé initialement. Dans un contexte budgétaire contraint, il a paru préférable d'agir sur le seuil de l'exonération plutôt que sur son taux, les entreprises étant d'une manière générale plus sensibles au coût du travail au voisinage du SMIC qu'à des niveaux de rémunérations plus élevés. Par ailleurs, on peut estimer que les entreprises ont, pour une grande part, absorbé les effets de la hausse exceptionnelle du coût du travail qui a accompagné la mise en place des 35 heures. Pour les entreprises ayant bénéficié de l'allégement lié au passage aux 35 heures et qui, jusqu'à présent, appliquaient un taux maximal de réduction de 26 % au niveau de la garantie mensuelle de rémunération, le point de sortie est donc ramené de 1,7 à 1,6 fois le montant de cette garantie dès le 1er janvier 2005 ; il sera de 1,6 fois le SMIC à compter du 1er juillet 2005. La modification du seuil induit une légère diminution des allégements qui ne devrait toutefois pas affecter les entreprises des secteurs à bas salaires. Pour les autres entreprises, le point de sortie étant déjà fixé à 1,6 fois le SMIC depuis le 1er juillet 2004, la réforme n'entraîne pas de hausse effective du coût du travail, mais une moindre baisse que celle escomptée. Cependant, les hausses du SMIC ne se diffusant que jusqu'à 1,5 fois ce salaire environ, les prochaines augmentations du SMIC ne devraient pas accroître sensiblement le coût du travail dans cette zone de rémunération. L'effet de la réforme devrait donc être relativement limité pour les entreprises concernées. Il est précisé enfin que, conformément aux engagements pris par le Président de la République, le dispositif de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale sera amélioré, de manière progressive, à partir du 1er janvier 2006.
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