12ème législature

Question N° : 49536	de  M.   Dionis du Séjour Jean ( Union pour la Démocratie Française - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	famille et enfance
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8268
	Réponse publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9800
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	allocations
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les difficultés rencontrées par certaines personnes privées des allocations logement. Les caisses d'allocations familiales prennent en compte la situation financière du demandeur d'allocation à l'année N-1. Ainsi, les personnes ayant subi une forte baisse ou une disparition des revenus durant l'année en cours peuvent se voir refuser le droit à toute forme d'allocation versée par les caisses d'allocations familiales. Par conséquent, il lui demande si une modification de la législation dans ce domaine est prévue et quelles sont les solutions qui s'offrent aux allocataires ayant rencontré ce type de problème. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Texte de la REPONSE :	Les ressources prises en compte pour l'attribution des prestations familiales sous condition de ressources, sont les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'année civile précédant l'exercice de paiement qui débute le 1er juillet. Pour tenir compte des changements de situation professionnelle qui peuvent intervenir au cours de l'exercice de paiement et affecter la situation financière des familles, des mesures de neutralisation ou d'abattement sur les ressources perçues pendant l'année de référence sont applicables. Ainsi, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçues par l'un des membres du couple en situation de chômage non indemnisé ou indemnisé au titre de l'allocation de solidarité spécifique. De même, pour tenir compte de la baisse de revenus liée aux situations de chômage indemnisé, d'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail, un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus d'activité professionnelle de la personne qui se déclare dans cette situation.

UDF 12 REP_PUB Aquitaine O