12ème législature

Question N° : 49558	de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8232
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2004  page :  10233
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	revendications
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants et veuves d'anciens combattants dont les ressources sont inférieures au SMIC. Alerté sur la situation inquiétante des ressources de nombre des anciens combattants et veuves d'anciens combattants, la représentation nationale avait obtenu du Gouvernement qu'il s'engage à conduire une enquête précise sur ce sujet. L'article 122 de la loi de finances pour 2004 stipulait ainsi que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2004, un rapport sur le recensement du nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au SMIC. Or, à ce jour, ce rapport n'a toujours pas été communiqué au Parlement. Aussi il lui demande de lui préciser où en est la rédaction de ce rapport, et sous quels délais la représentation nationale en sera rendue destinataire.
Texte de la REPONSE :	Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement a remis au Parlement le rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O