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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les attentes exprimées par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs (FNPFS) et plus particulièrement par le Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Indre-et-Loire, s'agissant des aides débloquées par l'Etat en faveur des propriétaires forestiers en France et dans l'Indre-et-Loire. Sur les 138 millions de mètres cubes de bois tombés en France à la suite des tempêtes de 1999, 91 millions dépendaient de forêts privées. Cette catastrophe météorologique a certes permis à un large public de prendre conscience que les propriétaires forestiers concouraient à l'entretien d'environ 70 % de la forêt française, et suscité, en outre, la prise en considération du problème crucial du morcellement de la propriété foncière (10,7 millions d'hectares appartenant à 4 millions de propriétaires), de la nécessité d'une gestion dynamique des forêts et de la mise en exergue du problème de leur assurabilité. Les propriétaires privés restent néanmoins face à leurs pertes financières très lourdes, estimées globalement à 30 milliards de francs, dont 22 milliards de perte de valeur marchande, auxquelles s'ajoutent 4 milliards de perte de valeur d'avenir et 4 milliards pour les frais de nettoyage et de reconstitution des parcelles sinistrées. Il souhaiterait dans ce cadre connaître les initiatives que compte prendre son ministère, tant financières que techniques, afin de garantir la présence de l'Etat aux côtés des propriétaires forestiers privés, et le déblocage effectif des aides, prévues notamment par le plan de développement rural, approuvé en 2000 par la Commission européenne et l'Etat français.
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Texte de la REPONSE :
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Les enveloppes de crédits inscrites dans les lois de finances initiales pour les opérations de nettoyage et de reconstitution des forêts sinistrées se sont élevées (en incluant la part de cofinancement européen à partir de 2001), à 79,2 millions d'euros en 2000, 91,4 millions d'euros en 2001, et 96,9 millions d'euros en 2002. En 2003, l'enveloppe des crédits disponibles pour les investissements forestiers devrait atteindre 165 millions d'euros ; dans ce cadre, l'engagement pris par l'Etat quant à l'affectation d'une moyenne annuelle de 91,5 millions d'euros, sur une période de dix ans, pour le nettoyage et la reconstitution, sera largement respecté. L'Indre-et-Loire bénéficie d'enveloppes dont le montant tient compte, en particulier, du volume des chablis constatés dans ce département (100 000 mètres cubes environ). S'agissant des délais d'instruction des dossiers de demande d'aides, la convergence de plusieurs réformes et l'installation, à partir de 2001, d'un nouvel organisme payeur (le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) ont suscité des difficultés d'application qui se sont estompées, au fur et à mesure du traitement des dossiers. Afin de permettre une accélération de l'instruction des dossiers, des mesures de simplification des procédures, accompagnant un assouplissement des règles édictées par le décret du 16 décembre 1999 relatif aux aides de l'Etat pour les opérations d'investissement, devraient intervenir prochainement. S'agissant des orientations de la politique forestière, la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 comporte notamment diverses dispositions visant à encourager l'investissement en forêt. La loi a créé une catégorie de sociétés d'économie forestière ayant l'obligation de consacrer une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts. Les organisations représentatives des propriétaires forestiers ont été invitées à participer à la réflexion devant aboutir à la mise en place de ce nouvel outil. La loi prévoit également un dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (le DEFI-Forêt), visant à favoriser les regroupements de parcelles par des acquisitions. Par ailleurs, la loi a prévu qu'un rapport gouvernemental sur les assurances en forêt serait présenté au Parlement, dans le but d'examiner les diverses modalités et conditions de couverture du risque lié aux tempêtes. Une première étude a déjà été réalisée, visant à faire un état des lieux de l'assurance en forêt, à chiffrer les effets des sinistres des vingt dernières années en forêt et à présenter quelques pistes de réflexion ; elle servira de base de travail à l'élaboration du rapport prévu par la loi. En outre, s'agissant de la promotion des techniques sylvicoles, du marché et de l'utilisation du bois, la loi d'orientation sur la forêt a créé le Centre national professionnel de la propriété forestière, qui coordonne toutes les actions des centres régionaux de la propriété forestière et permet, par la création et la gestion de services communs, d'intensifier le développement et la vulgarisation en forêt privée. La promotion du matériau bois, au-delà des dispositions réglementaires visant à la soutenir, doit également être prise en charge par les professionnels, en favorisant notamment la création de l'interprofession et l'application de l'accord-cadre bois-environnement-construction signé le 28 mars 2001 par de nombreux acteurs de la construction. Cette action bénéficie du soutien du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tant au niveau national que régional.
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