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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jack Queyranne * appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves difficultés rencontrées par les débitants de tabac des zones frontalières. En effet, la hausse des tarifs ainsi que l'interdiction de la vente des cigarettes au moins de seize ans ont développé dans les départements frontaliers une hausse importante de la contrebande, ce qui entraîne pour l'ensemble des débitants de tabac une chute considérable de leur chiffre d'affaires et implique par là même une atteinte à la politique de protection de la santé face aux dangers de la cigarette. De plus, la législation actuelle autorisant les simples particuliers à acheter du tabac hors du territoire national, la pratique se développe tout naturellement dans les zones frontalières et induit un marché parallèle du tabac et cigarettes. Ces deux aspects d'une concurrence illicite ne permettent plus aux débitants de tabac de créer une dynamique commerciale indispensable à la mutation de leur profession. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement à la fois pour intensifier les contrôles douaniers et modifier les dispositions du code général des impôts précisant les quantités de tabac qui peuvent circuler sans documents mentionnés dans ce même code général des impôts.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des préoccupations des buralistes, en particulier dans les départements frontaliers, concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. La lutte contre le tabagisme, notamment celui des jeunes, ne peut passer que par des prix du tabac élevés. Cette exigence est inscrite dans la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur la lutte contre le tabagisme, que le Conseil a négociée et approuvée au nom des États membres. Les hausses des prix du tabac en France sont tout à fait justifiées au regard de leur objectif de santé publique. Deux mesures significatives sont inscrites dans le contrat d'avenir pour les buralistes du 18 décembre 2003, afin d'aider financièrement les débitants. La première, la remise compensatoire, concerne les débitants dont le chiffre d'affaires et donc la rémunération diminuent. Elle consiste à financer une partie de cette perte de revenu. Ainsi, le Gouvernement compense la perte de rémunération à hauteur de 50 % pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 5 à 10 %, de 70 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de 10 à 25 % et de 80 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 25 % ; dans ce dernier cas le pourcentage est porté à 90 % pour ceux situés dans les départements frontaliers, l'Aude, les Landes, les Vosges et le Pas-de-Calais. Pour les deux premiers trimestres 2004, parmi les 9 000 débitants qui ont bénéficié de la remise compensatoire, 54 % sont situés dans un département frontalier ou assimilé alors que ces débitants ne représentent que 27 % du nombre total de débitants. La deuxième mesure consiste à accorder une remise additionnelle à tous les débitants sur une part significative de leur chiffre d'affaires. Cette remise représente 2 % des 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, puis 0,7 % pour la part de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 EUR. Pour les deux premiers trimestres de 2004, 85,3 MEUR ont été versés. S'agissant de la limitation des achats transfrontaliers, il n'est pas possible d'instaurer un dispositif législatif national limitant le transport des tabacs par les particuliers sans enfreindre le droit communautaire, notamment l'article 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Cette mesure serait aussitôt sanctionnée par la Cour de justice des Communautés européennes. La limitation des achats transfrontaliers ne peut être obtenue que dans le cadre de la modification de la directive susvisée en cours de négociation. Dans ce contexte, le représentant de la France a demandé que le niveau de 800 cigarettes prévu à l'article 9 de la directive 92/12/CEE, aujourd'hui indicatif, soit transformé en limite à ne pas dépasser.
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