FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 49571  de  M.   Lengagne Guy ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8251
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  services bancaires
Analyse :  tarification
Texte de la QUESTION : M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'enquête publiée par l'UFC-Que Choisir, démontrant de façon incontestable que les banques commerciales s'octroient des marges exorbitantes en surfacturant sans vergogne tous leurs services, y compris les plus élémentaires. Cette situation est d'autant plus scandaleuse que les consommateurs sont dans l'impossibilité de faire jouer la concurrence, à la fois parce que les coûts de clôture atteignent en moyenne la somme ahurissante de 335 euros et parce que, sans doute trop sûres de leur puissance, les banques se sont à l'évidence entendues, en concluant selon les termes que l'UFC-Que Choisir un véritable « pacte de non-agression ». En laissant perdurer une telle situation, le Gouvernement se rendrait complice d'une pratique qui s'apparente de plus en plus à un racket et il est urgent d'intervenir, notamment pour interdire les marges trop importantes et réglementer les frais de clôture de façon à empêcher qu'ils ne soient dissuasifs. Le Gouvernement prétendant s'employer à renforcer le pouvoir d'achat des Français, il sera heureux de saisir l'opportunité que lui offre cette enquête, dont il faut souligner qu'elle a été menée avec toute la rigueur nécessaire. Il lui incombe de rétablir l'équilibre dans les relations entre les banquiers, qui se trouvent actuellement en position de domination quasi absolue, et leurs clients. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faire cesser ce scandale.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Nord-Pas-de-Calais N