FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 49586  de  M.   Blazy Jean-Pierre ( Socialiste - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique
Ministère attributaire :  fonction publique
Question publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8270
Réponse publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9751
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  agents totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents communaux ayant commencé à travailler très jeunes, pour certains dès l'âge de quatorze ans. Vingt-sept mille fonctionnaires territoriaux seraient ainsi concernés par la possibilité de partir dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, suite à la réforme des retraites. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il entend répondre à cette attente largement exprimée par les organisations syndicales et dans quel délai.
Texte de la REPONSE : La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait prévu la mise en place d'un dispositif de départ anticipé, avant l'âge de soixante ans, pour les salariés du secteur privé ayant commencé à travailler jeunes. Conformément au principe d'équité, le Gouvernement a souhaité conduire, avant l'été, une discussion avec les organisations syndicales de la fonction publique en vue d'instaurer un départ anticipé pour « carrières longues » ouvert aux agents publics ayant commencé à travailler jeunes, similaire à celui mis en place pour bénéficier d'un départ avant soixante ans et d'autre part un calendrier de montée en charge progressive était prévu qui conduisait à un alignement complet avec les salariés du secteur privé au 1er janvier 2008. Au cours des échanges avec les syndicats, il est apparu qu'exiger une durée de service public minimum pour pouvoir partir avant soixante ans constituait une source d'inéquité qui risquait de pénaliser les salariés ayant eu une carrière mixte public/privé. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a donc proposé de supprimer cette condition. En revanche, il a tenu à maintenir le calendrier de mise en oeuvre progressive jusqu'en 2008 dans une réforme qui ne conduira à une parité entre public et privé logiquement qu'à cette date. Ces dernières discussions ont abouti à l'annonce de la mise en place d'un dispositif de retraite anticipée qui constitue une avancée sociale considérable. Aucun agent public ayant commencé à travailler jeune, même dans le privé, ne sera écarté du bénéfice de la mesure. Ce sont 15 000 salariés des collectivités publiques qui pourront partir à la retraite avant soixante ans en 2005. Ce nombre dépassera 30 000 en 2007 et 2008. La solution équilibrée ainsi retenue d'une mise en oeuvre progressive du dispositif, permetta à tous les fonctionnaires qui ont commencé à travailler très jeunes, de partir à la retraite avant soixante ans s'ils ont eu une carrière longue, sans remettre en cause la qualité du service public pour les usagers et avec un coût supportable pour le contribuable. L'entrée en vigueur du dispositif ne peut en aucun cas avoir lieu avant le 1er janvier 2005 car une disposition législative est nécessaire, qui ne trouvera sa place que dans le projet de loi de finances pour 2005. En tout état de cause, aucun engagement n'a jamais été pris d'ouvrir la possibilité de départ anticipé en 2004 pour les fonctionnaires.
DATE
d'ouverture
ÂGE
du début
de carrière
ÂGE
de départ
DURÉE
validée
DONT
cotisée
1er janvier 2008 14 ou 15 ans 56 ou 57 ans 42 ans 42 ans
1er juillet 2006 14 ou 15 ans 58 ans 42 ans 41 ans
1er janvier 2005 14, 15 ou 16 ans 59 ans 42 ans 40 ans
SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O