|
Rubrique :
|
retraites : régime agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
annuités liquidables
|
|
Analyse :
|
périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de rachat d'années d'aide familial ouvertes en faveur des exploitants agricoles dans le cadre des retraites. Le dispositif mis en place par décret, tel qu'il est rédigé actuellement, rend presque inaccessible le recours à cette mesure. En effet, pour un salarié bénéficiant de trente-huit ans de carrière agricole, le coût du rachat s'élève à 1 125 euros par année soit, 2,25 fois la cotisation actuelle d'un aide familial. La dissociation de la carrière agricole de l'activité dans d'autres régimes exclut de nombreuses personnes du bénéfice de la retraite anticipée. Ainsi, les organisations syndicales demandent que le barème de rachat puisse être aligné sur le coût actuel des cotisations aide familial et conjoint collaborateur, soit environ 500 euros par an. En conséquence, il lui demande les suites qu'il compte réserver à cette revendication.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole en fixe les modalités. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Parmi les critères fixés pour le rachat de ces périodes et son coût, entre en compte la durée de cotisation en tant que salarié ou non-salarié agricole. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Cependant, cette évaluation présente des incertitudes, liées au nombre total d'aides familiaux concernés (qui n'étaient pas recensés en tant que tels), et au le déroulement de leur carrière professionnelle. Compte tenu de ces incertitudes, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.
|