12ème législature

Question N° : 49622	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8260
	Réponse publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3905
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	allocation de rentrée scolaire
Analyse :	versement. modalités
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide à la scolarité. L'aide à la scolarité aide les familles à faire face aux frais liés à la scolarité des enfants et des jeunes poursuivant des études. Cette aide est versée à la famille. Cependant, on ne peut être sûr qu'elle sert effectivement aux frais de scolarité de l'enfant. Par conséquent, si l'aide était versée directement à l'établissement scolaire pour couvrir des frais tels que les frais d'inscription, les frais de cantine..., on éviterait les dérives. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour que l'aide à la scolarité soit versée directement à l'établissement scolaire. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Texte de la REPONSE :	L'allocation de rentrée scolaire vise à compenser la charge financière supportée par les familles au moment de la rentrée scolaire. Versée à partir du 20 août, elle permet aux familles de mieux faire face aux importantes dépenses d'habillement et d'équipement des enfants à ce moment de l'année. Des enquêtes réalisées par la Caisse nationale des allocations familiales et des associations familiales ont permis de constater que tel est bien l'usage qui est fait de cette prestation par les familles. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de service de l'allocation de rentrée scolaire ni de demander à chaque famille bénéficiaire de fournir des preuves de l'utilisation qu'elle a faite de l'allocation. La mise en oeuvre d'un contrôle de l'usage des prestations par le biais notamment de bons d'achats modifierait profondément la philosophie même des prestations familiales, dans un sens auquel le Gouvernement n'est pas favorable.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O