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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le statut des sociétés européennes en France. Le texte communautaire concernant le statut de la société européenne est constitué par un règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne et une directive 2001/86/CE du Conseil complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. Ainsi, aucune société européenne ne peut être immatriculée sans justifier d'avoir pris les mesures prescrites par la directive pour organiser l'implication des travailleurs de la société. La directive précitée a été transposée par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, publiée au Journal officiel de la République française du 27 juillet 2005, complétée par le décret n° 2000-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des travailleurs dans la société européenne. Ce texte précise les modalités de la mise en place d'un groupe spécial de négociations. Il détermine ainsi les informations que l'employeur doit transmettre aux représentants du personnel avant constitution de la société européenne et les différentes modalités de désignation des membres du groupe spécial de négociation, selon que les sociétés, filiales et établissements concernés par la création d'une société européenne, disposent ou non de représentants ou d'élus en leur sein. Il détermine par ailleurs le fonctionnement du groupe spécial de négociation, la nature des informations à transmettre à ses membres ainsi que les règles de vote en son sein. Le décret prévoit également les vérifications à effectuer lors de l'immatriculation d'une société européenne constituée par voie de fusion, ainsi que la production, par l'employeur, d'un document écrit consignant son engagement de faire application des dispositions de référence prévues par la loi, lorsque l'implication des travailleurs dans la future structure n'a pu être déterminée par voie d'accord. Enfin, il détermine les juridictions compétentes pour résoudre les litiges relatifs au texte ainsi que les compétences spécifiques dont elles disposent. Ce texte achève la transposition de la directive 2001/86/CE du Conseil. Il est donc actuellement possible de créer et immatriculer une société européenne en France.
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