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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux militaires ayant séjourné en Allemagne ou en Autriche de la cessation des combats, le 8 mai 1945, à la cessation des hostilités, le 1er juin 1946. En effet, il y a une inégalité entre eux et les anciens combattants d'Algérie et d'Indochine, qui, grâce au décret n° 2001-62 du 25 avril 2001, peuvent prétendre à ce titre, même lorsqu'ils n'ont séjourné là-bas qu'après la cessation des combats. Il souhaite par conséquent savoir s'il envisage d'étendre ce dispositif aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Par ailleurs, afin de tenir compte de la situation particulière des militaires arrivés en Algérie moins de trois mois avant le 2 juillet 1962, date officielle de la cessation des hostilités, il a été décidé que le TRN pourrait être attribué aux intéressés dès lors qu'ils totalisent quatre-vingt-dix jours de présence sur ce territoire, y compris au-delà du 2 juillet 1962. Cette décision a fait l'objet de la circulaire n° 741 A du 15 janvier 1998, modifiée le 16 septembre 1998, relative à la carte du combattant pour la guerre d'Algérie et les conflits de Tunisie et du Maroc. Enfin, la loi n° 2000-362 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 a étendu la période prise en compte pour l'attribution du TRN aux militaires ayant séjourné en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 et aux militaires étant demeurés en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 précitée n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or, la situation des troupes d'occupation qui ont servi en Allemagne et en Autriche après la Seconde Guerre mondiale ne correspond pas, quel qu'ait été leur mérite, aux conditions rappelées ci-dessus, puisqu'elles n'ont pas servi en période de conflit. En effet, la période retenue pour la délivrance du TRN au titre de cette période et pour les opérations qui se sont déroulées sur le territoire européen débute le 2 septembre 1939 et se termine le 8 mai 1945. Le ministre précise qu'il n'est pas envisageable de modifier ces dispositions.
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