|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le financement des organisations syndicales. Parmi les mesures annoncées par le Gouvernement pour modifier le système actuel, sont prévues : la réduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 60 % du montant de la cotisation syndicale, la hausse de 6,7 % des crédits consacrés au financement de la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, la sécurisation du régime des subventions de fonctionnement accordées par les collectivités locales ainsi que la clarification des règles de mise à disposition des salariés. Toutefois, ces dispositions vont modifier le système à la marge seulement et nombre de revendications des intéressés ont été négligées, telle que la reconnaissance des missions d'intérêt général exercés par les syndicats. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend relancer le dialogue social concernant le financement des organisations syndicales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le caractère insuffisant des mesures relatives au financement des organisations syndicales annoncées, telles que l'alignement du taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la cotisation syndicale sur celui des dons aux associations, la hausse de 6,7 % des crédits consacrés au financement de la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, la sécurisation du régime des subventions de fonctionnement accordées par les collectivités locales et la clarification des règles de mise à disposition des salariés. L'honorable parlementaire regrette que le Gouvernement n'ait pas répondu à l'ensemble des revendications des confédérations syndicales représentatives, en particulier concernant la reconnaissance de leurs missions d'intérêt général. Il souhaite ainsi savoir si le dialogue social sur le sujet du financement des organisations syndicales sera relancé. Le Gouvernement est particulièrement attaché aux valeurs de la démocratie sociale. C'est pourquoi les mesures annoncées aux organisations syndicales, qui ne doivent pas masquer les efforts déjà engagés par la loi du 4 mai 2004, sont des actions fortes qui répondent aux revendications principales des confédérations syndicales et respectent les principes fondamentaux que sont le pluralisme et l'indépendance. Il convient d'ajouter à cette liste le projet, annoncé aux confédérations syndicales représentatives, d'un statut fiscal propre, clarifiant leur situation au regard des impositions commerciales. Ce projet répond à une revendication ancienne et récurrente des syndicats de salariés. L'ensemble de ces actions démontre que le Gouvernement prend pleinement en considération le rôle et les missions des syndicats représentatifs.
|