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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe intérieure sur les produits pétroliers
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Analyse :
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remboursement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations émises par les entreprises de transport routier face aux incertitudes quant à la prorogation d'un an du système dérogatoire permettant à ces entreprises de récupérer une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. En effet, la ristourne obtenue par ces entreprises sur la TIPP, avec effet rétroactif sur toute l'année, était de 5,34 euros par hectolitre en 2001. Elle était de 3,81 euros et de 2,13 euros par hectolitre cette année. Ce dispositif de récupération partielle de la TIPP expire à la fin de cette année. La disparition du remboursement de la TIPP et la hausse de cette même taxe en janvier 2003 risquent de mettre gravement en danger les entreprises françaises de transport routier face à la concurrence étrangère. Il aimerait savoir s'il envisage de maintenir, au moins temporairement, le mécanisme de remboursement partiel de la TIPP dans l'attente d'une directive européenne qui réduise les écarts de fiscalité au sein de l'Union européenne et rétablisse ainsi une juste concurrence entre les routiers français et leurs collègues européens.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés auxquelles sont confrontés les transporteurs routiers. Le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les véhicules de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises résulte d'une dérogation communautaire qui vient à échéance à la fin de l'année 2002. En l'absence de base juridique communautaire, il n'est pas possible, pour l'instant, de proroger le dispositif de remboursement partiel de TIPP en faveur des exploitants de transport routier de marchandises. Un accord n'ayant pas pu intervenir au niveau communautaire en 2002, des progrès significatifs ont été obtenus sur le principe d'une prorogation au-delà du 31 décembre 2002. La directive sera examinée dès le début de l'année 2003. Dès que le Conseil sera parvenu à un accord, le mécanisme sera reconduit dans un texte financier courant 2003. Dans l'intervalle, les transports routiers continueront bien entendu à bénéficier du mécanisme au titre de l'année 2002. Le remboursement au titre du second semestre 2002 sera versé dès le début de l'année 2003.
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