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Rubrique :
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aquaculture et pêche professionnelle
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Tête d'analyse :
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bateaux de pêche
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Analyse :
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catégorie conchyliculture petite pêche. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des professionnels de la pêche propriétaires de navires en catégories CPP. L'administration maritime a créé l'enregistrement des navires en catégorie CPP (conchyliculture, petite pêche) depuis une quinzaine d'années. Cette administration a tout fait pour inciter les professionnels inscrits en petite pêche (CP) à abandonner leur statut et, dans la foulée, à renoncer au PME qui y était rattaché. Les centaines de professionnels méditerranéens, qui ont suivi ces incitations et qui sont actuellement inscrits en CPP, ne comprennent donc pas la remise en cause actuelle du statut CPP et s'inquiètent des menaces que cela fait peser sur leur avenir. La possibilité d'exercer une activité mixte, conchyliculture et pêche, constitue un fondement essentiel pour l'économie maritime sur le littoral méditerranéen car les deux activités se complètent et se confortent. Toute décision qui remettrait en cause cette complémentarité mettrait en péril l'équilibre des populations concernées et la ressource. Il lui demande de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour défendre l'activité mixte conchyliculture-pêche et pour stabiliser le secteur des petits métiers dans les lagunes méditerranéennes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attentif à la préservation d'une activité mixte de pêche et d'aquaculture auparavant recensée sous l'appellation « conchyliculture-petite pêche ». A cet égard, l'activité des navires appartenant au type « conchyliculture-petite pêche » (CPP) a été modifiée par la création des deux genres de navigation « cultures marines petite pêche » (CMPP) et « cultures marines » (CM) par arrêté du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en 1999. Ainsi la distinction a été opérée entre les navires pratiquant exclusivement l'aquaculture et les navires pratiquant une activité mixte, pêche professionnelle et aquaculture. Par ailleurs, la réglementation communautaire en vigueur depuis 1993 impose que l'activité de pêche soit soumise à un encadrement au niveau de chaque État membre, au moyen du permis de mise en exploitation (PME) dans le cas de la France. Cela implique que tout navire utilisé pour la pêche commerciale doit disposer d'un PME, y compris les navires pratiquant une activité mixte. Il est donc prévu, sous réserve de disposer d'éléments probants et objectifs et de la vérification du respect de la réglementation en matière d'aides publiques au cours de la période 1997-2002, de recenser les navires pouvant prétendre au genre CMPP et simultanément à un PME. À cet effet, une démarche de recensement et de clarification a été engagée en concertation avec le comité national des pêches maritimes et des élevages marins et avec le comité national de la conchyliculture. L'objectif poursuivi est de préserver la possibilité pour ces navires de poursuivre leur activité mixte, en assurant l'égalité de l'ensemble des pêcheurs vis-à-vis de la réglementation qui leur est applicable.
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