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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la possibilité pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole de mettre à disposition de la main d'oeuvre à but non lucratif. L'article L. 125-3 du code du travail stipule que les entreprises sont autorisées à faire du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif. Pour les coopératives, la jurisprudence a admis la possibilité de mettre à disposition de la main-d'oeuvre à but non lucratif sous certaines conditions, ainsi que la perception de frais de gestion modérée, cette notion demeurant toujours incertaine. En outre, en 2001, les CUMA ont obtenu du ministère de l'agriculture la possibilité de mettre à la disposition de leurs adhérents de la main-d'oeuvre à but non lucratif, sous réserve du respect de nombreuses conditions, cette possibilité permettant d'assurer un emploi à plein temps et assurant des services aux adhérents. Aujourd'hui, il voudrait connaître l'état d'avancement de cet accord quant à sa mise en oeuvre effective pour une application concrète au plus vite, puisque seule la jurisprudence organise le système pour le moment.
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Texte de la REPONSE :
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D'ores et déjà, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) peuvent réaliser des opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif au profit de leurs adhérents dans le code du travail et précisées par la jurisprudence. La fédération nationale des CUMA a réalisé en juin 2004 pour ses adhérents un dossier relatif à la mise à disposition de salariés des CUMA qui a été expertisé par les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Sur cette base, un groupe de travail associant les représentants des CUMA va être réuni afin de préciser les conditions concrètes dans lesquelles peuvent se réaliser les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif au profit des adhérents des CUMA. Ces précisions feront l'objet d'une instruction aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
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