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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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médecine légale
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Analyse :
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autopsies. frais. imputation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taxes perçues par l'institut médico-légal, à la charge de la famille du défunt, après décision par le procureur de la République d'ouvrir une enquête. En effet, alors que ces familles sont déjà frappées par la douleur et le deuil de la perte d'un être cher, que de surcroît elles n'ont pas demandé de faire procéder à une autopsie mais que la justice l'ordonne unilatéralement, il semble incohérent de faire payer les frais engagés pour effectuer ces analyses par la famille du défunt. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de ne pas accabler davantage ces familles par le paiement de ces frais quand ils ne les ont pas souhaités et ainsi pour faire appliquer le principe selon lequel « celui qui commande c'est celui qui paie ». - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les taxes perçues par l'Institut médico-légal de Paris ou tout établissement habilité à disposer d'une chambre mortuaire, après décision du procureur de la République d'ouvrir une enquête, relèvent des frais de justice criminelle, mais uniquement lorsque le dépôt du corps s'inscrit dans le cadre d'une enquête de flagrance ou dans le cadre d'une enquête préliminaire. L'institut médico-légal ou l'établissement hospitalier doit établir un mémoire de frais de justice et y joindre une copie de la réquisition judiciaire faisant expressément référence aux articles du code de procédure pénale concerné (art. 53 ou 75 du code de procédure pénale). En l'absence de tels justificatifs la dépense n'est pas prise en charge au titre des frais de justice. En dehors de ce cadre juridique précis les frais de séjour en chambre mortuaire, lorsque le dépôt est seulement autorisé par les forces de police ou de gendarmerie à la suite de la découverte d'un corps sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, relèvent du budget de la commune.
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