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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'apparente incongruité dont sont notamment victimes les petites communes dès lors que les services fiscaux départementaux adressent sur cédérom les extraits de rôles. Il souligne avec force que ces documents informatiques sont illisibles sans recours à un logiciel dont le coût avoisine les 17 500 euros, coût exorbitant et disproportionné qui empêche tout accès objectif à une information indispensable à l'évaluation, la gestion et la prévision budgétaire des communes. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement compte faire pour remédier très concrètement à ce qui induit un dysfonctionnement profond des simples procédures démocratiques de circulation de l'information, et ce plus particulièrement au détriment des communes de taille modeste.
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Texte de la REPONSE :
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Chaque année, l'administration fiscale fournit gratuitement aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre la copie des rôles d'impôts locaux, en vertu de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. En application de textes remontant à 1811, les communes recevaient également la matrice cadastrale sur support papier ou sur microfiche. Depuis 2004, dans un souci de modernisation et d'amélioration du service rendu aux collectivités, ces diffusions sont faites sur cédéroms. Ceux-ci incluent le logiciel VisDGI, qui peut être installé sur un micro-ordinateur standard aux performances courantes, et qui permet la sélection, la consultation et l'édition des relevés de propriété ou des articles de rôles, sans qu'il soit nécessaire d'acquérir d'autres logiciels ou de recourir à des prestataires de service. Aucune collectivité n'est donc obligée d'acquérir un logiciel au prix qui semble avoir été rapporté à l'auteur de la question. Conformément à sa préoccupation pour ne pas pénaliser les communes de taille modeste qui n'auraient pu encore s'équiper du matériel informatique nécessaire, une production sur papier de la documentation cadastrale et fiscale a été maintenue en 2004 et en 2005. Cette faculté sera encore offerte en 2006 aux communes de moins de 2 000 habitants.
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