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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations exprimées par le comité régional olympique et sportif de Lorraine. Ses membres s'inquiètent en effet de l'absence, dans la loi de décentralisation, de la compétence sportive des régions et des départements. Ils suggèrent donc la création d'une conférence régionale de développement du sport auprès du président de région, et d'une commission départementale des espaces, sites et itinéraires, auprès du président du conseil général, tel que cela fut recommandé lors des assises nationales du sport. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la réflexion nationale pour la décentralisation, les acteurs publics et privés impliqués dans le développement du sport et notamment les responsables sportifs régionaux et départementaux se sont mobilisés pour contribuer au débat engagé lors des états généraux du sport et pour émettre des propositions de décentralisation dans ce domaine. Leurs propositions portant notamment sur la généralisation des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatives aux sports de nature ont été soigneusement examinées par le Gouvernement. Afin de prendre en compte les préoccupations exprimées à l'occasion de cette concertation, des mesures consacrées au sport ont été introduites au sein du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, lors de son examen par l'Assemblée nationale. Ainsi, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 contient-elle des dispositions qui s'inscrivent dans le cadre juridique institué par la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives qui crée auprès du président du conseil général une commission départementale des espaces, sites et itinéraires chargée de proposer un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. L'article 103 vise à favoriser le développement des sports de nature en offrant au département la possibilité d'utiliser la taxe départementale des espaces naturels sensibles dans le but de financer l'aménagement et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant dans ce plan. L'article 179 vise à permettre aux communautés de communes, établissements publics de coopération intercommunale, d'avoir la possibilité de contribuer au développement et à l'aménagement sportif de l'espace communautaire par la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire. En outre, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit modifie, en son article 17, l'article 50-2 de la loi précitée du 16 juillet 1984 pour affirmer la compétence du département en matière de développement maîtrisé des sports de nature. L'article 18, portant modification de l'article 50-3, vise à permettre à l'autorité administrative compétente de prescrire des mesures compensatoires en cas de mise en oeuvre d'un projet d'aménagement portant atteinte à un espace inscrit au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatif aux sports de nature et nécessitant des mesures de substitution pour maintenir la pratique des sports de nature. Enfin, la proposition tendant à la création d'une conférence régionale de développement du sport, a suscité de nombreuses réserves à l'occasion du débat parlementaire, celle-ci n'étant notamment pas conforme à la politique de simplification administrative menée par le Gouvernement. Elle n'a finalement pas été retenue par le législateur.
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