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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les lourdes conséquences financières qu'entraine la flambée du prix des carburants à la pompe pour les ménages. Nous n'ignorons pas que le cours du baril de pétrole a désormais franchi la barre des 50 dollars. Mais nous savons aussi que 80 % du tarif à la pompe est constitué de taxes perçues par l'État et que les compagnies pétrolières augmentent leur prix, chaque jour, en écoulant des stocks qu'elles n'ont évidemment pas payé au prix qu'elles les facturent aux consommateurs. Elles maîtrisent l'essentiel de la chaîne de commercialisation, des puits jusqu'aux réservoirs des véhicules et aux cuves de fioul. Elles sont évidemment les gagnantes de l'opération et leurs profits explosent. Plusieurs catégories professionnelles se sont mobilisées afin que le Gouvernement intervienne. Ce dernier a dû s'y résoudre. Toutefois, jusqu'à présent, les grands oubliés demeurent les salariés et l'ensemble de nos concitoyens. Interrogé par un député, le 13 octobre dernier, le ministre délégué à l'industrie répondait qu'en ce qui concerne les particuliers, il leur sera accordé un crédit d'impôt pour leurs travaux d'isolation dans leur domicile. Quelle dérision et quel mépris ! Puis, le Gouvernement s'est décidé à faire un geste avec l'annonce par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la restitution aux Français des surplus fiscaux engrangés par l'État en 2004 sur les carburants. Cette opération a été annoncée pour le 1er janvier, puis finalement pour le 1er décembre, après qu'une commission eut estimé l'ampleur des gains réalisés par le Gouvernement et statué sur leur répartition. Ce processus apparaît bien long au regard du temps qui a été perdu. Nul ne peut ignorer que les consommateurs procèdent au remplissage de leurs cuves de fioul en septembre ou octobre, avant la mauvaise saison, ils auront donc payé tour carburant au prix fort. Il en sera de même, jusqu'en décembre, pour ceux qui feront le plein de leur véhicule afin de se rendre à leur travail. Par ailleurs, de premières estimations sont avancées afin de chiffrer le montant de la ristourne gouvernementale. Si nous prenons en compte le surplus de TVA estimé depuis cinq mois à près de 200 millions d'euros, la baisse du prix du litre de carburant devrait se situer à environ 0,25 centime d'euro. En ce qui concerne la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), le projet de loi de finances pour 2005 considère qu'elle sera en diminution en 2004 par rapport à la prévision de 25,31 milliards d'euros, soit - 0,62 million d'euros, et s'établira à 20,65 milliards d'euros en 2005. Dans ces conditions, il est à craindre que le Gouvernement n'envisage pas sa baisse, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie venant de déclarer qu'une diminution de 4 euros de la TIPP ferait perdre 3,5 millions d'euros à l'État. Il est nécessaire de rappeler que la TIPP est calculée, non sur le prix du carburant, mais sur la consommation. Il est facile de comprendre qu'aux tarifs actuels, les Français se serrent la ceinture. Á situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Il propose d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières qui s'enrichissent de la situation actuelle, d'annuler les cadeaux fiscaux prévus dans la loi de finances pour 2005 aux entreprises, soit un gain de 1,1 milliard d'euros, et aux plus fortunés, de rétablir le mécanisme de TIPP flottante permettant d'en ajuster le niveau à partir des fluctuations du cours du pétrole. Dans ces conditions, une baisse de 10 centimes d'euro par litre à la pompe est possible. Il lui demande s'il est prêt à prendre de telles dispositions infiniment plus efficaces et plus justes que la dérisoire mesure annoncée par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Le rétablissement d'un dispositif de type « TIPP flottante » n'est pas envisagé car ce mécanisme est à la fois coûteux et inefficace. Il convient de souligner, tout d'abord, qu'une baisse de TIPP de 1 centime d'euro/litre sur les grands produits entraîne une baisse des recettes de l'ordre de 60 millions d'euros par mois. Ainsi, le dispositif mis en place en 2000 a représenté un coût pour le budget de l'État de 2,7 milliards d'euros pour la période du 1er octobre 2000 au 21 juillet 2002. Il est rappelé ensuite que, durant cette même période, les effets de la TIPP flottante, limités à 2 centimes, ont été peu perceptibles par le consommateur en raison d'une variation des prix à la pompe de 15 centimes et d'un écart moyen de 10 centimes entre les réseaux de distribution. Enfin, la réintroduction d'une TIPP flottante fragiliserait la recette d'un impôt désormais partagé avec les collectivités locales et qui est destiné, pour une part substantielle, à financer le revenu minimum d'insertion. Par ailleurs, la commission indépendante chargée de chiffrer les éventuelles recettes supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de TIPP liées à la hausse du prix du pétrole a rendu ses conclusions le 24 novembre 2004. Cette commission a constaté l'absence de toute plus-value de fiscalité pétrolière en 2004. Néanmoins, le Gouvernement confirme sa décision d'apporter un soutien au pouvoir d'achat des plus modestes, sous la forme d'une bonification du minimum vieillesse, pour un montant global de 50 millions d'euros. Cela représentera 70 EUR par titulaire, qui seront versés en janvier.
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