|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des salariés handicapés employés par EDF-GDF, souhaitant un départ anticipé à la retraite à cinquante-cinq ans. Il semble que cette possibilité ouverte par la loi du 21 août 2003, ne concerne que les ressortissants du régime général de la sécurité sociale. Il lui demande en conséquence la position du Gouvernement sur le sujet.
|