12ème législature

Question N° : 49794	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8272
	Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  10036
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	réseaux
Analyse :	redevances d'occupation du domaine public. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les perspectives de publication du nouveau décret sur les droits de passage des opérateurs devant notamment instituer un tarif d'occupation du domaine public routier et fixer des droits de passage pour le domaine non routier. Ce décret est attendu avec intérêt par les maires de France (Maires de France, octobre 2004).
Texte de la REPONSE :	Le décret cité par le parlementaire doit fixer, d'une part, les modalités de mise en oeuvre du droit de passage des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public sur le domaine public routier et les redevances maximales assorties à l'occupation de ce domaine, en application de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques et, d'autre part, le montant maximal des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier, en application de l'article L. 45-1 du même code. Le projet de décret a fait l'objet d'une consultation publique qui s'est achevée le 22 septembre 2004. Il fait actuellement l'objet d'un examen interministériel. L'ART sera ensuite consultée, en application de l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques, puis le Conseil d'État saisi. L'objectif du Gouvernement reste de publier ce décret avant la fin de l'année, comme l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 nécessaires à l'achèvement de la transposition des directives du « paquet télécoms ».

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O