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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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congés payés
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Analyse :
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caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics des entreprises du paysage. Comme s'en fait l'écho l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP), il paraît opportun de modifier l'article D. 732-1 du code du travail afin d'exclure expressément les entreprises paysagistes du champ d'application de la caisse des congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. Ce seuil d'activité minimal de 50 % correspond déjà à l'affiliation des salariés en régime de mutualité sociale agricole, à l'application dans l'entreprise d'une convention collective et à l'attribution du code NAF 014B. La mise en place de ce même seuil pour l'exclusion des entreprises du paysage du champ d'application de la Caisse des congés payés des travaux publics participerait à une simplification importante pour les entreprises où l'activité accessoire serait rattachée à l'activité principale. M. le ministre s'était engagé, lorsque l'activité principale de ces entreprises relève du domaine de la création et de l'entretien de parcs, jardins, terrains de sport et aménagement paysagers, à publier un décret dans ce sens avant la fin du premier trimestre 2004 ; ce qui n'a pas été le cas. La situation actuelle est génératrice de nombreux dysfonctionnements. Le fait qu'une partie des salariés dépendent de la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics crée au sein d'une même entreprise un régime spécifique pour une partie des salariés, source d'inégalités. Par ailleurs, ces cotisations aux caisses de congés payés échappent à l'assiette de la formation continue des salariés, ce qui lèse les salariés des entreprises du paysage qui souhaitent se former tout au long de leur vie. Enfin, cette situation complexifie davantage la gestion des entreprises, alors qu'on cherche à mettre en place une logique de simplification administrative pour les entreprises avec un guichet unique. En conséquence elle l'alerte sur la nécessité de remédier rapidement à cette situation. Elle souhaite savoir quand il compte prendre les mesures nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été attirée sur la situation des entreprises du paysage au regard des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics et en particulier sur la parution d'un décret permettant de régler cette question. En effet, dans un premier temps, la voie réglementaire semblait suffisante. Or, il s'est avéré qu'une modification législative était nécessaire. Le sujet a donc été abordé lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi prévoyait de créer un article L. 223-18 dans le code du travail afin d'exclure les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Lors de la discussion de ce texte en seconde lecture à l'Assemblée nationale au début du mois d'octobre, le Gouvernement s'est opposé à deux amendements visant à supprimer la disposition votée au Sénat. Un troisième amendement a proposé de modifier légèrement la rédaction de l'article 10 bis A en exonérant les entreprises ne réalisant pas plus de 25 % de leur chiffre d'affaires grâce aux activités non strictement paysagères de l'obligation d'adhérer aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cette solution de compromis, sans remettre en cause le principe défendu par le Sénat, aboutissait au résultat souhaité tout en limitant plus clairement les risques de concurrence déloyale, notamment en milieu urbain. Il n'a donc pas suscité l'opposition du Gouvernement. En effet, si l'article est adopté dans ces termes lors de l'examen du texte en seconde lecture au Sénat, il permettra de définir un cadre plus stable et plus favorable que précédemment où une entreprise du paysage pouvait se voir assujettie à une caisse de congés payés dès lors qu'elle exerçait une quelconque activité de bâtiment ou de travaux public, même minime.
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