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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les limites du plan santé travail. Si certaines mesures proposées vont dans le bon sens, notamment le renforcement du contrôle sur le terrain, cela n'est pas suffisant. Comme s'en fait l'écho la Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH), la santé du travail doit être clairement inscrite comme une préoccupation prioritaire de santé publique. Le système actuel de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles comporte de nombreux dysfonctionnements dont il importe de tirer les conséquences. Il semble ainsi nécessaire de mettre en place une agence spécifique « santé-travail » au même titre que les agences qui existent dans d'autres domaines. L'État doit avoir la maîtrise du pilotage de la santé au travail et en conséquence doit se doter des moyens d'intervention nécessaires. Le paritarisme sur lequel repose la gestion actuelle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles doit évoluer afin de donner toute leur place à l'État et aux partenaires sociaux, tout en intégrant les associations représentatives des usagers. Il semble donc opportun d'envisager la remise à plat des missions des services de santé au travail, notamment en renforçant l'indépendance de l'ensemble des intervenants et en favorisant leur intervention dans l'entreprise. Une réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, tarification complexe et inefficiente, et de celle de l'indemnisation des victimes, paraît par ailleurs nécessaire. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de remédier aux dysfonctionnements de la prévention et du traitement des accidents du travail et maladies professionnelles. Elle souhaite savoir ce qu'il projette de faire afin de promouvoir un système plus efficace.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la demande d'une maîtrise accrue du pilotage par l'État de la santé au travail, avec une crainte exprimée que les mesures alors envisagées dans le cadre de l'élaboration du plan santé au travail 2005-2009 ne soient pas suffisantes pour y parvenir. Le plan santé au travail (PST) a été adopté le 23 février 2005 en conseil des ministres. Il marque un tournant majeur dans la politique de santé au travail. Il constitue la « feuille de route » du Gouvernement pour les 5 années à venir. Ce plan met l'accent sur des aspects d'organisation, car il est conçu pour rassembler toutes les énergies et fédérer tous les acteurs de la prévention, tant au plan national qu'au plan local. Il entend, également, dans le respect de la responsabilité relevant de chacun, renforcer la concertation entre les pouvoirs publics, lesquels fixent les normes, et les partenaires sociaux, acteurs principaux de la prévention en entreprise. Issu d'un travail collectif, mené en concertation avec les partenaires sociaux et les administrations concernées, il s'articule autour de 23 actions, réparties en 4 objectifs structurants : développer la connaissance des risques professionnels, renforcer l'effectivité du contrôle assuré par l'inspection du travail, réformer la « gouvernance » de la santé au travail et encourager les entreprises à être acteur de la santé au travail. Le PST a pour but premier de faire reculer les risques professionnels, sources de drames humains et de handicaps économiques, et d'encourager la diffusion d'une culture de prévention dans les entreprises. L'une des mesures essentielles du PST s'est concrétisée le 1er septembre 2005, avec la création, par voie d'ordonnance, d'une nouvelle agence publique d'expertise des risques, placée sous la triple tutelle des ministres en charge de la santé, de l'environnement et du travail. Les compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement (AFSSE) ont été élargies pour donner naissance à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Cette agence a pour mission de fournir les études et l'expertise indépendantes qui faisaient jusqu'à présent défaut aux pouvoirs publics pour asseoir scientifiquement le processus d'élaboration des normes relatives à la protection des salariés en milieu professionnel. Elle met fin à cette anomalie que constituait l'absence de la santé au travail dans le dispositif français de sécurité sanitaire. En 2005, 5,7 millions d'euros ont été consacrés à la réalisation d'un programme d'expertises prioritaires et au recrutement de 10 scientifiques de haut niveau, au sein de l'AFSSET. Le Gouvernement portera ces crédits à hauteur de 8,6 millions d'euros et dix nouveaux scientifiques seront recrutés en 2006, l'objectif étant de constituer un département spécialisé en santé au travail de 50 experts à l'horizon 2009. D'ores et déjà, l'agence a engagé, à la demande du ministère du travail, des études relatives aux éthers de glycol, à certaines fibres céramiques, ou encore aux risques liés aux manipulations des nanomatériaux. Cette agence travaillera pour le milieu professionnel, en liaison avec les autres organismes experts intervenant sur ce champ, et de façon complémentaire avec le département santé travail de l'institut de veille sanitaire, qui sera chargé de la veille et de la surveillance épidémiologique des personnes sur les lieux de travail. La communauté scientifique a été mobilisée sur le champ de la santé au travail (programme de recherche et appel à projets spécifiques, création de pôles de recherches pluridisciplinaires en santé au travail). Mais les moyens affectés au plan ne se limitent pas qu'à l'expertise. Le PST vise également à renforcer l'action de l'inspection du travail. À cette fin, des cellules régionales pluridisciplinaires seront chargées d'apporter un appui technique aux agents de terrain pour concilier l'approche générale de l'inspection à la technicité croissante des questions de santé et de sécurité. Dès 2005, 7 cellules ont été créées dans les régions prioritaires (Nord - Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, PACA, Aquitaine, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Ile-de-France) dotées de 30 nouveaux postes d'ingénieurs et de médecins. Cette opération sera poursuivie en 2006 avec à nouveau 30 postes ouverts au PLF 2006 pour couvrir 7 nouvelles régions. En 2007, l'ensemble du territoire sera couvert. La formation initiale et continue des agents de contrôle est par ailleurs renforcée dans le domaine de la santé au travail. Le plan insiste enfin sur la nécessité impérieuse de réformer la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) : les modalités de tarification doivent mieux servir la prévention, en suivant une logique voisine du bonus/malus. Conçu dès 1946 comme un instrument incitatif, ce système - du fait de réformes successives nombreuses et complexes - ne répond plus aujourd'hui à sa vocation première de responsabilisation financière de l'employeur. Les partenaires sociaux viennent d'annoncer l'ouverture des négociations sur la réforme de la branche AT/MP comme les invitait la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie qui leur donnait un délai d'un an. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a suivi les préconisations de l'IGAS suggérant la mise en place d'un groupe de travail pour accompagner les négociations des partenaires sociaux. Ces travaux feront l'objet d'un suivi étroit en lien avec les partenaires sociaux pour engager une réforme concertée des modalités de tarification d'ici à la fin de l'année et l'intégrer à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Dans le prolongement de la réforme de la médecine du travail visant à développer la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail et à renforcer l'action du médecin en milieu de travail (au travers notamment du décret d'août 2004), le plan santé au travail encourage également la fixation d'objectifs communs entre les services de santé au travail et les services de l'État. Des pratiques innovantes en santé et sécurité au travail seront développées, par voie de contractualisation. Deux expérimentations sont conduites dans les régions Centre et Nord - Pas-de-Calais. Ainsi, huit mois après l'adoption du PST, plusieurs de ses mesures « phare » sont bien engagées, manifestant la volonté du Gouvernement d'avancer rapidement dans le sens d'une amélioration des conditions de travail des salariés.
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