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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des personnes qui vivent seules. Le système actuel défavorise les célibataires par rapport aux couples. Ceux-ci n'ont qu'une part fiscale alors qu'un couple en a deux. Or, la vie commune permet de réaliser des économies d'échelle en matière de logement et de biens durables que la fiscalité ne prend pas en compte. Selon les unités de consommation retenues par l'INSEE ou par l'OCDE, il faudrait donner 1,33 part fiscale aux célibataires (si les couples en ont deux). La difficulté régulièrement objectée à une telle demande réside dans le fait qu'il existe deux types de célibataires : les vrais, ceux qui vivent seuls, et les faux, ceux qui vivent en couple sans être mariés ni pacsés. Les 1,33 parts devraient être réservées aux seuls vrais célibataires, sinon un couple déclaré serait pénalisé par rapport aux concubins. En fait, il s'agit d'un faux problème. La solution consisterait à ce que les personnes concernées se déclarent comme vrais ou faux célibataires, indépendamment de leur statut légal, et que le fisc puisse vérifier leur déclaration. Il le fait déjà pour l'attribution d'une demi-part supplémentaire aux personnes élevant seules des enfants. Les caisses d'allocations familiales le font pour le RMI, l'allocation parent isolé et l'allocation logement. Les caisses de retraites le font pour le minimum vieillesse. Eu égard à ce qui précède, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en ce qui concerne les mesures qui pourraient être prises pour mettre un terme à cette disparité fiscale subie par les personnes seules.
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Texte de la REPONSE :
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L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle équitable et d'application simple. Cela étant, le système du quotient familial tient compte de la situation particulière de certaines personnes seules, notamment lorsqu'elles ont un enfant majeur imposé distinctement, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permettra, pour l'imposition des revenus 2002, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 772 euros. Par ailleurs, le Gouvernement est bien conscient du poids de la fiscalité pour les ménages. C'est pourquoi, le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu engagé en 2002 sera pérennisé et amplifié en 2003 à travers une baisse de 6 % de tous les taux du barème, adoptée par le Parlement, dans la loi de finances pour 2003.
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