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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti informe M. le ministre de la santé et de la protection sociale de ce que plusieurs dentistes ou stomatologues conventionnés ayant pratiqué des soins dentaires n'ont pas été remboursés par la sécurité sociale sous le prétexte que ceux-ci sont hors nomenclature. Il lui précise que ces actes sont des traitements chirurgicaux appelés « gingivectomie », qui consistent à procéder à un curetage de la gencive afin de prévenir des extractions dentaires. Il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que ces actes soient pris en charge à l'avenir, car il ne s'agit pas de soins de confort mais de prévention, source d'économie pour la sécurité sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la santé et des solidarités rappelle que, en matière de traitement des parodontopathies à des fins de prévention des extractions, la gingivectomie étendue à un sextant est inscrite à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Toutefois, les curetages sous-gingivaux avec surfaçage radiculaire ne sont pas inscrits. Depuis la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie par la loi du 13 août 2004, l'inscription d'actes et prestations au remboursement relève de la compétence de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Dès lors, il lui appartient de décider du remboursement des traitements de parodontopathies après avoir recueilli l'avis de la Haute autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOC).
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