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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais pharmaceutiques
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Analyse :
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affections de longue durée. diabète
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cortade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes suscitées par le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. En effet, la modification de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale vise à réduire le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de cette maladie et revient ainsi à assimiler, injustement, le traitement du diabète à une médecine « de confort ». Il reste que l'autocontrôle et l'autotraitement, éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie, permettent aux malades de vivre normalement et d'envisager leur vie sociale et professionnelle avec plus de sérénité. La restriction posée par le déremboursement prive ainsi les diabétiques de leur autonomie et de leur capacité d'insertion. En outre, les méthodes d'insulinothérapie fonctionnelle participent pleinement de l'effort de prévention des complications pouvant résulter du diabète, qu'il s'agisse de la prévention des crises d'hypoglycémie, de la cécité, de l'amputation, de complications cardio-vasculaires ou d'insuffisances rénales notamment. Aussi, il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui expliquer les éléments qui motivent ce projet de déremboursement partiel et, d'autre part, lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre à l'égard des 3 millions de personnes développant actuellement un diabète en France.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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