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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention du M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de distribution du livret A, principale source du logement social. Aujourd'hui, le livret A est distribué par le réseau bancaire de La Poste, des caisses d'épargne et du Crédit mutuel, dont la vocation orientée vers l'intérêt général a été quelque peu modifiée. Ainsi, la création de la Banque postale signée le 13 janvier 2004 (contrat de plan, Poste/État) mais aussi la mutation des réseaux bancaires, traduisent une banalisation des institutions qui ressemble de plus en plus à des réseaux bancaires traditionnels. Par ailleurs, le principal financeur du logement social et centralisateur des fonds issus du livret A, la Caisse des dépôts et consignations, commissionne ces réseaux pour la collecte des fonds versés sur le livret A. Les organismes HLM, détenteurs du livret A, comme d'autres « grands comptes », pour gérer leur excédent de trésorerie, ne peuvent déposer leurs fonds auprès de leur principal partenaire financier, qui lui assume une charge non affectée au bénéfice du logement social. Aussi il l'interroge sur la possibilité pour les organismes HLM, mais aussi d'autres acteurs majeurs du développement local, de pouvoir bénéficier de la distribution du livret A, en direct, par la Caisse des dépôts et consignations, sachant que les économies de gestion pourraient être réaffectées au défi national constitué par le logement social et le développement local.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le précise l'article 10 du code des caisses d'épargne, les organismes HLM et de crédit immobilier bénéficient déjà d'un régime dérogatoire sur les livrets A qu'ils peuvent ouvrir auprès de La Poste ou des caisses d'épargne pour déposer, par exemple, leur trésorerie, puisque de tels livrets ne sont pas plafonnés. D'autres organismes, comme les sociétés mutualistes, les institutions de coopération ou de bienfaisance, les syndicats professionnels ou les comités d'entreprise ne disposent pas d'une telle liberté puisque les encours de leurs livrets A sont limités par un plafond égal à cinq fois celui auquel ont droit les particuliers (15 300 euros). Le code monétaire et financier, en son article L. 221-1, limite la distribution des livrets A à La Poste et aux caisses d'épargne. Les organismes HLM ne supportent aucun frais pour cette distribution, mais la Caisse des dépôts et consignations (CDC) rémunère les réseaux distributeurs pour assurer cette gestion. Dans l'hypothèse d'une distribution directe par la CDC, cette dernière devrait alors supporter les coûts de gestion et de distribution actuellement compensés aux réseaux. Par ailleurs, la CDC ne dispose pas du même nombre de guichets que les réseaux distributeurs. En définitive, ni les organismes HLM, ni la Caisse des dépôts et consignations, ni l'État ne retirerait a priori un avantage financier d'un tel transfert.
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