|
Texte de la QUESTION :
|
Dans la perspective de la première conférence des États Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction qui doit se tenir à Nairobi, M. François Rochebloine demande à M. le ministre des affaires étrangères quels sont les motifs qui ont amené le Gouvernement à bloquer au cours d'une réunion préparatoire à cette Conférence l'adoption d'une conclusion stipulant « que les mines retenues (en stock, pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques) devaient être dénombrées en centaines ou milliers et non en dizaines de milliers » alors que la France, conformément à la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998, a limité son stock de mines antipersonnel à un maximum de 5 000 unités pour effectuer les mêmes études, recherches et formation. D'autre part, alors que la France a retiré du service opérationnel des armées la mine antichar MIACAH F1 d'une façon définitive et retiré provisoirement du service opérationnel des armées, en attente de modifications, la mine antichar MIACAH F2 à cause d'allumeurs sensibles (allumeur à rupture de fil), il le remercie de bien vouloir lui indiquer pourquoi, toujours dans le cadre de cette réunion préparatoire à la conférence de Nairobi, le Gouvernement a-t-il bloqué toute discussion au sujet des mines antivéhicules munies d'allumeurs sensibles.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Résolument engagée dans la lutte contre les mines antipersonnel, la France a été le premier membre permanent du conseil de sécurité à avoir ratifié le 23 juillet 1998 la convention d'Ottawa, qu'elle a mise en oeuvre de façon exemplaire. Depuis 1996, notre pays a consacré plus de 13 millions d'euros et près de quatre fois plus dans le cadre européen à des actions de déminage et d'assistance aux victimes. 5 millions d'euros supplémentaires seront prochainement alloués au continent africain. L'essentiel de ces ressources est destiné à des programmes mis en oeuvre sur le terrain par des organisations non gouvernementales comme Handicap international. Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, avait eu l'occasion de le rappeler avec force lors de la première conférence d'examen de la convention d'Ottawa, qui s'est tenue à Nairobi, du 29 novembre au 3 décembre 2004. Un plan d'action ambitieux, auquel la France a pris une part active et appréciée, a été adopté lors de cette conférence. Tourné vers l'avenir, il fixe pour les cinq années à venir les objectifs prioritaires à atteindre pour parvenir à un monde libéré du fléau des mines antipersonnel. L'universalisation de la convention d'Ottawa, dont restent absents les principaux pays producteurs et utilisateurs qui détiennent l'essentiel des stocks mondiaux (quelques 200 millions de mines antipersonnel), y figure parmi les toutes premières priorités, au même titre que l'assistance aux victimes, la destruction des stocks, le déminage, le renforcement de la coopération internationale et la mobilisation des ressources. S'agissant des questions soulevées par l'honorable parlementaire, la démarche de la France a toujours été de favoriser le renforcement de l'efficacité de la convention, qui passe par son universalisation et sa mise en oeuvre pleine et entière. Face à l'ampleur des défis humanitaires posés, il convient de prendre garde à ne pas affaiblir le traité par des interprétations ne recueillant pas le consensus au sein des États parties et risquant de nous détourner de notre but commun : l'élimination totale des mines antipersonnel. C'est le cas, tout d'abord, s'agissant des questions relatives au champ d'application de la convention, dont le régime d'interdiction repose clairement sur une définition des mines antipersonnel fondée sur les critères de conception et de destination de ces armes et non sur leurs effets potentiels. Les mines antivéhicules, y compris celles qui seraient équipées d'allumeurs dits sensibles, en sont donc exclues. Elles sont cependant traitées dans le cadre de la convention de 1980 sur certaines armes classiques et ses protocoles. Activement impliquée dans les travaux engagés dans cette enceinte de droit international humanitaire à vocation de réglementation, qui associe les principales puissances militaires, la France entend poursuivre ses efforts en vue d'aboutir à l'adoption de mesures concrètes lors de la prochaine conférence d'examen en 2006. C'est le cas, ensuite, de celles qui touchent au volume des stocks que les États parties sont autorisés à conserver à titre exceptionnel. S'il est vrai que la convention d'Ottawa ne fixe pas de plafond numérique, elle fixe de manière très précise, explicite et limitative les fins auxquelles les États parties peuvent choisir de constituer, à titre exceptionnel, un parc contrôlé de mines antipersonnel, en fonction de l'évaluation de leurs besoins. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la France a pris à titre national des dispositions exemplaires, en limitant par la loi du 8 juillet 1998 son stock à 5 000 unités. Elle ne saurait pour autant accepter des propositions qui reviendraient à rouvrir la convention, avec le risque de l'affaiblir, sur la base d'une présomption de non-respect et de violation par les États parties de leurs obligations au titre de la convention d'Ottawa. Une telle démarche laisserait en effet entendre que les États parties conserveraient des mines pour les employer à des fins autres que celles prévues par le traité (formation et expertise) et dans le cadre d'activités interdites par celui-ci. Fidèle à ses engagements, la France est déterminée à poursuivre ses efforts en faveur de l'universalisation, la mise en oeuvre et le respect de la convention d'Ottawa et à se concentrer sur les pays les plus touchés par ce fléau, dans l'esprit de partenariat et de dialogue qu'elle entretient avec les agences onusiennes impliquées et les organisations non gouvernementales fédérées sous la bannière de la campagne internationale pour l'interdiction des mines antipersonnel (ICBL- prix Nobel de la paix 1997).
|