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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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apprentis
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Analyse :
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conditions de travail
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les entreprises accueillant des jeunes de moins de dix-huit ans en contrat d'apprentissage. En vertu de l'article L. 212-13 du code du travail, les entreprises doivent veiller à ce que ces jeunes exécutent un horaire quotidien de travail qui ne doit pas excéder sept heures. Or, certaines entreprises constatent des dépassements d'horaire de leurs apprentis du fait de délais de déplacements inhérents à leur activité. D'autres souhaitent rémunérer les heures supplémentaires de la 35e à la 39e heure. Dans certains départements, la direction du travail et de l'emploi accorde une autorisation, à titre dérogatoire, de dépassements d'horaire journalier dans le respect de l'horaire hebdomadaire de trente-cinq heures. Cependant, tous les départements n'accordent pas cette dérogation, et des apprentis sont contraints d'abandonner leur formation. Dans ces conditions, ne serait-il pas envisageable de prévoir un dispositif unique pour l'ensemble du territoire, qui engagerait l'entreprise, en cas de dépassement d'horaire, à accorder une journée ou une demi-journée dans la semaine au jeune apprenti ou bien à lui payer les heures supplémentaires. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la durée du travail des jeunes apprentis. Il lui demande, eu égard aux difficultés posées par des durées quotidienne et hebdomadaire maximales de 7 heures et 35 heures pour les jeunes de moins de dix-huit ans, si un dispositif unique et national, en cas de dépassement de cette durée, pourrait être envisagé. La seule dérogation existante à l'heure actuelle est exceptionnelle et individuelle. Elle peut être accordée exceptionnellement par l'inspecteur du travail, dans la limite de 5 heures par semaine, après avis conforme du médecin du travail de l'établissement. Toutefois, conscient des difficultés que représente cette situation, notamment du fait de la nécessité d'intégrer le jeune dans les équipes de travail, il a été demandé aux services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'effectuer un état des lieux des difficultés d'application de ce texte et de faire des propositions permettant d'assurer la plus grande protection des jeunes tout en prenant en compte les exigences de formation et les modalités d'organisation des entreprises.
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