|
Texte de la REPONSE :
|
Les listes de fonctions emportant inéligibilité et incompatibilité, même lorsqu'elles ont subi des ajouts ou des modifications, portent pour l'essentiel la marque de l'époque où elles ont été établies. En effet, ces règles datent, pour certaines, de plus d'un siècle et se révèlent aujourd'hui souvent inadaptées. C'est ce qui a conduit le Conseil constitutionnel, dans ses observations du 15 mai 2003 relatives aux élections législatives de juin 2002, à souhaiter la révision de la liste des fonctions entraînant l'inéligibilité. Il a ainsi plaidé pour une modification de l'article LO 133 du code électoral « afin de tenir compte des évolutions ayant affecté, au cours des trente dernières années, l'organisation administrative, juridictionnelle et politique de la France ». Un constat similaire peut être fait pour les incompatibilités professionnelles qui, sans empêcher la candidature à une élection, interdisent le cumul de certains mandats avec certaines fonctions. Le Gouvernement souhaite dès lors actualiser le régime des inéligibilités et des incompatibilités professionnelles en matière électorale par une modification du code électoral et du code général des collectivités territoriales. À cette occasion, l'évolution du paysage institutionnel lié à la décentralisation sera évidemment pris en compte.
|