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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les disparités observées entre les différents réseaux de transports de villes comme Marseille, Toulon ou Troyes quant au montant du taux de cotisation payable à l'État en cas de départ en pré-retraite. En effet, en août 2003, le taux minimum de cotisations a été porté de 2 à 16 % à la suite de la promulgation de la nouvelle loi sur les retraites prévoyant la fin du dispositif de pré-retraite. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les régies de transports puisque cette profession est la seule, de par sa convention collective, à avoir l'obligation de signer une convention de pré-retraite avec l'État et à devoir proposer à tous les agents qui le souhaitent d'en bénéficier. Les démarches engagées par la profession pour faire annuler devant le Conseil d'Etat la circulaire augmentant les taux de cotisation ri ayant pas abouti, plusieurs régies de transport sont allées négocier directement avec les directions départementales du travail une baisse du taux de cotisation applicable. C'est ainsi, à titre d'exemples, que le réseau de Toulon a obtenu un taux de 2 % et celui de Troyes un taux de 3 %. Celui de la Régie des transports de marseille (RTM) est resté en revanche à 16 %. L'impact sur le budget 2004 de cette société est considérable : la RTM devra payer 2 à 4 millions d'euros de taxes supplémentaires à l'État par rapport au montant payé en 2003. Aussi, il lui demande s'il envisage d'harmoniser les taux de cotisation applicables aux régies de transport, et notamment à celle de Marseille, en permettant aux agents désireux de partir en pré-retraite progressive de le faire en bénéficiant de taux avantageux, à l'instar de ceux déjà pratiqués pour les salariés des réseaux de certaines grandes villes du pays.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les taux de contribution des entreprises au financement des préretraites progressives (PRP), en particulier en ce qui concerne la convention de préretraite progressive de la Régie des transports de Marseille. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a éteint le dispositif de la PRP à compter du 1er janvier 2005, traduisant l'engagement européen de la France d'augmenter le taux d'emploi des salariés âgés. Afin d'accompagner la disparition de cette mesure en incitant les entreprises à ne plus y recourir de façon aussi importante que par le passé, les taux de participation de l'entreprise ont été relevés de manière significative en 2003. Cette augmentation de la contribution financière des entreprises a été générale, concernant tous les secteurs d'activité. C'est pourquoi il est impossible d'envisager une mesure transitoire concernant le seul secteur des transports urbains, quand bien même celui-ci se serait lié par une convention collective à proposer tous les ans à ses salariés une mesure de préretraite progressive, Cette impossibilité d'envisager une adaptation du dispositif de la PRP est renforcée par la suppression de cette mesure depuis le 1er janvier 2005. L'attention du Gouvernement a été appelée sur le fait que d'autres réseaux de transport que celui de Marseille ont conventionné à des taux de contribution inférieurs. La raison de cette différence vient du fait qu'au moment de leur demande de convention des taux moins importants étaient alors pratiqués par les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
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