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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2004-228 du 15 mars 2004. application. bilan
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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de l'application de la loi interdisant le port de signes religieux ostensibles. Il demande si, dans le cadre strict de l'application de cette loi dans les collèges et lycées français, des élèves ont été convoqués en conseil de discipline à partir du 15 octobre.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'application de la loi n° 2204-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, 46 élèves ont été convoqués devant le conseil de discipline à la date du 30 novembre 2004 ; 33 élèves ont fait l'objet d'une décision d'exclusion définitive de l'établissement dans lequel ils étaient scolarisés ; les cas de 13 autres élèves seront examinés par les conseils de discipline compétents entre le 1er et le 15 décembre 2004.
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