12ème législature

Question N° : 49909	de  M.   Ménard Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8590
	Réponse publiée au JO le :  04/01/2005  page :  142
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sapeurs-pompiers volontaires
Analyse :	statut. incompatibilités. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si des cas d'incompatibilité, notamment avec la fonction de policier municipal, sont prévus par les textes.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire souhaite savoir si l'activité de sapeur-pompier volontaire est soumise à certaines incompatibilités professionnelles. L'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, précise que l'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Hormis cette incompatibilité, l'article 77 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, rappelle que « chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par décret, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile ». Il n'y a donc pas d'incompatibilité à être sapeur-pompier volontaire et notamment agent de police municipal.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O