FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 49940  de  Mme   Marchal-Tarnus Corinne ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 26/07/2005  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8558
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  animaux
Tête d'analyse :  animaux de compagnie
Analyse :  produits antiparasitaires. vente au détail. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'animal familier au sujet de la limitation de la distribution des antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie. En effet, depuis 1978, le circuit de distribution grand public a l'autorisation de commercialiser ces produits. Cette autorisation a été confirmée par l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 et se conforme à celle de nombreux pays de l'Union européenne. Aussi ce mode de distribution est-il privilégié par 45 % des propriétaires d'animaux domestiques à la fois pour le prix, la proximité et l'aspect psychologique. Par ailleurs, les vétérinaires réclament la suppression de cette restriction commerciale, afin de répondre aux impératifs de protection de santé publique. Elle souhaiterait, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement sur cet aspect sanitaire et lui demander s'il envisage d'abroger cette dérogation.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 FM Lorraine N