12ème législature

Question N° : 49941	de  Mme   Marchal-Tarnus Corinne ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8602
	Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  10094
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais pharmaceutiques
Analyse :	affections de longue durée. diabète
Texte de la QUESTION :	Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes exprimées par les associations françaises des diabétiques concernant le déremboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette mesure est envisagée à travers une modification de la section 2 du chapitre 1er « dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » et de la section 3 du titre 1er « dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. L'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie. De plus, ces derniers favorisent considérablement la prévention des complications pouvant résulter du diabète. La prévention et un meilleur suivi signifient moins de complications et donc des économies, conformément aux principes énoncés dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Elle souhaiterait, dès lors, attirer son attention sur cette disposition et souhaite lui demander s'il envisage de prendre des mesures pour y remédier.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre est appelée sur les positions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées. Il fera l'objet très prochainement d'une publication d'un avis au Journal officiel de la République française afin de rendre ces décisions les plus transparentes. Il précise enfin que les associations de patients ont aussi été consultées lors de cette seconde étape.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O