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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en prenant ses fonctions il a examiné sans aucun a priori les travaux qui avaient été menés par le précédent gouvernement concernant la réforme des tribunaux de commerce. Il a souhaité s'entourer d'avis éclairés et a procédé aux consultations nécessaires, notamment de la conférence générale des tribunaux de commerce. Ainsi, le ministre de la justice a constaté qu'il n'y avait pas de consensus sur la réforme engagée car celle-ci reposait, sinon sur la négation, du moins sur l'absence de reconnaissance de la spécificité de la justice consulaire. Le garde des sceaux estime que sur de tels prémices, il était difficile d'avancer efficacement. Il est cependant intéressé par une véritable réflexion menée sur l'avenir des tribunaux de commerce, et dans ses rencontres avec le monde consulaire il a pu constater qu'il s'agit là d'un point de vue largement partagé. Ainsi, le garde des sceaux a engagé une réflexion sur la formation des juges consulaires et a mis en place un groupe de travail sur ce sujet. Ce groupe de travail, sous la présidence de M. Serge Guinchard, professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas, a procédé à une large concertation avec des juges consulaires, des magistrats professionnels et des représentants des entreprises françaises et a rendu un rapport dans lequel il préconise notamment de donner aux juges consulaires nouvellement élus un droit à la formation. Il propose ainsi un programme de formation de qualité, qui serait dispensé, pour sa totalité, dans chacune des régions où les juges consulaires exercent leurs fonctions. Les conclusions du rapport Guinchard ont, d'abord, conduit à la mise en place de cycles de formation initiale-pour les juges nouvellement élus et à la possibilité d'accéder à certaines actions de formation continue organisées par l'Ecole nationale de la magistrature. Plusieurs places ont déjà été proposées cette année aux juges consulaires pour des sessions intéressant le droit pénal économique et financier, le droit des sociétés, la procédure civile, la déontologie et l'éthique. Mais surtout, au-delà même de ces actions concrètes, la voie institutionnalisant cette formation, menée en partenariat avec l'ENM, a été ouverte et inscrite dans le droit de l'organisation judiciaire, grâce à la publication au Journal officiel de deux décrets datés du 22 septembre 2004. Le premier de ces textes modifie le décret d'organisation de l'Ecole nationale de la magistrature qui date de 1972. Il ajoute, dans un article 41-2, le principe selon lequel « L'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer à la formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire mais exerçant des fonctions juridictionnelles ». Cette disposition introduite dans les statuts de l'ENM marque la volonté du ministère de la justice de former tous ses juges, parmi lesquels les juges des tribunaux de commerce occupent une place tout à fait importante. L'autre texte revêt un caractère financier. Par ailleurs, le garde des sceaux a chargé la direction des services judiciaires et l'inspection générale des services judiciaires d'animer, avec la conférence générale des tribunaux de commerce, un groupe de travail sur le projet de création d'un conseil national des tribunaux de commerce. Au terme d'un rapport déposé le 30 juillet 2004, et qui a été remis officiellement le 10 novembre dernier, la création d'une structure ayant un rôle consultatif est préconisée, compétente en matière de formation, d'éthique et de déontologie, de fonctionnement des tribunaux de commerce. Le conseil national des tribunaux de commerce, ainsi dénommé, constituera une avancée déterminante pour la modernisation de l'institution consulaire. Un texte réglementaire sera pris en ce sens, en 2005. Enfin, une action est en cours pour réformer la carte des tribunaux de commerce. En matière de carte judiciaire, la spécificité et la technicité de la matière que traitent les tribunaux de commerce, les exigences de la vie des entreprises fondées sur des données économiques complexes nécessitent une compétence spécifique et une pratique suffisante. Elles exigent par là même un ressort suffisamment étendu pour être pertinent. Il est clair en effet qu'un trop faible volume d'affaires risque d'être un handicap à la qualité de la justice rendue. Si la majorité des juridictions consulaires correspondent à un réel besoin local, il reste encore des situations qui ne sont pas satisfaisantes. Des anomalies subsistent même, telles que des juridictions consulaires qui ont cessé de fonctionner, faute de candidats, ou encore qui n'ont jamais eu l'occasion de se réunir. Ainsi, un décret portant rattachement de sept juridictions consulaires à une juridiction voisine de taille plus importante est en voie de finalisation.
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