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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur la réforme des règles de circulation des transports exceptionnels. L'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules, paru au Journal officiel le 21 mars 2004, fixe de nouvelles conditions en matière de circulation. Or les dispositions contenues dans ce texte apparaissent comme autant de contraintes excessives et inadaptées à la circulation de certains véhicules comme les tracteurs ou les matériels agricoles. Attaché à la lutte contre l'insécurité routière, il lui demande ses intentions permettant d'adapter au mieux cette nouvelle réglementation en conciliant des conditions de circulation acceptables pour les engins agricoles avec la sécurité routière. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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L'association, dans un souci de transparence, de la profession agricole à la large concertation engagée par les services du ministère avec les fédérations de travaux publics et les fédérations des professionnels routiers, a créé certaines ambiguïtés quant à l'applicabilité des réglementations concernant les conditions de circulation des engins et matériels agricoles. Conformément à l'article R. 312-10 du code de la route, les machines agricoles automotrices, ainsi que les machines et instruments agricoles remorqués, ne constituent pas des transports exceptionnels du fait de leur seule largeur et ne sont donc pas concernées, à ce titre, par ces textes réglementaires. Seules des entreprises de prestation de service de matériels agricoles spécifiques, telles que Entrepreneurs des territoires » et Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés », seront concernées par un arrêté relatif aux conditions de circulation des machines agricoles automotrices en convois. De plus, en application de l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié, les véhicules assurant pendant la récolte, la collecte et les transports de produits agricoles, du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits, bénéficient, à titre permanent et dans certaines conditions de déplacements (zones limitées), d'une dérogation à l'interdiction de circuler les jours fériés, les fins de semaine et les samedis de restrictions complémentaires de circulation. Il est également possible de faire circuler d'autres matériels nécessaires à l'économie agricole (par exemple des camions de transports de produits agricoles) sous couvert d'une dérogation de courte durée, lorsque le transport est jugé indispensable et urgent (art. 3 de l'arrêté du 22 décembre 1994). Enfin, les véhicules agricoles qui n'appartiennent pas à la catégorie des véhicules affectés au transport de marchandises ne sont pas concernés par les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif aux interdictions de transports, et peuvent donc également circuler tous les jours.
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