FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 49967  de  M.   Dord Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) QE
Ministère interrogé :  transports et mer
Ministère attributaire :  équipement
Question publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8608
Réponse publiée au JO le :  04/01/2005  page :  110
Date de changement d'attribution :  23/11/2004
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  personnes âgées. contrôle médical
Texte de la QUESTION : M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur les mesures projetées par le Gouvernement en matière de sécurité routière dans le but de pénaliser plus lourdement les conducteurs dangereux impliqués dans des accidents. Sans méconnaître l'impératif prioritaire que constitue l'amélioration de la sécurité sur les routes, force est de constater que l'adoption d'une mesure rendant obligatoire une visite médicale pour tous les conducteurs âgés de plus de soixante-quinze ans avive de fortes inquiétudes parmi les personnes âgées, plus particulièrement en milieu rural, où l'automobile, avec l'autonomie qu'elle confère, constitue un moyen indispensable d'utilisation quasi quotidienne. Il est vrai que l'on peut souvent constater une baisse de l'acuité visuelle et auditive chez ces conducteurs, parfois une atténuation de leurs réflexes, mais elles sont la plupart du temps compensées par une plus grande prudence et un véritable respect du code de la route. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas possible, dans les cas où le bilan médical se révélerait insuffisamment concluant, de doubler l'examen médical d'un test qui permettrait une appréciation globale de la capacité à conduire en sécurité des personnes soumises au contrôle d'aptitude. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention sur les visites médicales concernant les personnes âgées. Il propose la mise en oeuvre d'un test de conduite, si le bilan de l'examen médical ne se révélait pas concluant, permettant une appréciation globale de la capacité à conduire en sécurité des personnes soumises au contrôle d'aptitude. Comme indiqué à plusieurs reprises au cours des derniers mois, la question de l'évaluation de l'aptitude médicale à la conduite, même si elle est loin d'être négligeable en termes de prévention des accidents de la route, n'a pas aujourd'hui trouvé de réponse pour plusieurs raisons : le dispositif mis en oeuvre ne devrait en aucune façon stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs, et en particulier les personnes âgées, dont la prudence renforcée sur la route les expose deux fois moins aux risques d'accidents que les autres catégories de conducteurs ; l'inaptitude médicale dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge, ce qui impliquerait un suivi médical de chaque conducteur tout au long de sa vie, encore une fois quel que soit son âge ; le mécanisme proposé devrait être simple et facilement accessible pour l'ensemble des usagers, ce qui signifie que la visite devrait se faire auprès d'un médecin de famille, cette pratique soulevant la question du secret médical. Il s'agit d'un sujet complexe qui nécessite encore beaucoup de réflexion et de concertation avec pour seul objectif de responsabiliser les conducteurs, en ne portant en aucune façon atteinte à cet outil de mobilité, de liberté et d'indépendance que représente la conduite. Par ailleurs, la mise en place d'un test de conduite permettant une appréciation globale de la capacité à conduire en sécurité des personnes soumises au contrôle d'aptitude n'est absolument pas à l'étude.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O