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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'intégration des cadres de la fonction publique de l'Etat issus du 3e concours des Instituts régionaux d'administration (IRA) et du 3e concours de l'ENA. Ce type de recrutement a pour objectif de d'ouvrir l'encadrement de l'administration à des personnes ayant exercé dans le secteur privé ou ayant des mandats électifs, apportant par leurs parcours professionnels une plus-value à l'administration par la connaissance et la réalité du monde du travail qu'ils ont. Pourtant, un problème important demeure, celui de la prise en compte de leur expérience professionnelle, ce qui entraîne des difficultés pour leur traitement et leur déroulement de carrière. Un rapport commandé par le ministère de la fonction publique et confié au CACSP a conclu sur des objectifs et des mesures fondamentales à prendre. Le rapporteur invitait le gouvernement à modifier l'ensemble des statuts particuliers et interministériels d'une mesure simple en faveur des cadres du 3e concours IRA/INA, en agrégeant aux conditions d'années de services publics requises par les textes pour l'accès aux emplois supérieurs, le nombre d'années d'expériences de services publics mais tout en les dégageant également des conditions de grade ou d'indice de rémunération minimale ou d'âge pour accéder aux responsabilités offertes par ces emplois. Il souhaite savoir pour quelles raisons un blocage subsiste sur ce dossier alors qu'un accord était intervenu entre les représentants de ces personnels et le cabinet. De même, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures prises dans le projet de loi de modernisation de la fonction publique à venir quant à leur déroulement de carrière et leur traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Les lauréats des 3e concours de la fonction publique sont en partie recrutés au nom de leur expérience professionnelle. Il est légitime qu'une fois entrés dans l'administration ils puissent poursuivre leur carrière et non la recommencer. Cette préoccupation concerne également d'autres catégories d'agents, comme certains agents contractuels de catégorie A lauréats des concours de l'ENA ou des IRA et qui ont eu antérieurement à leur carrière de fonctionnaire des responsabilités parfois importantes. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, une réforme des corps d'encadrement administratif de la fonction publique de l'État (corps d'attachés et assimilés) a été engagée. Cette réforme s'est traduite par une revalorisation indiciaire de la fin du premier grade de ces corps, et par un alignement de tous les corps sur une même grille. Afin de fluidifier les déroulements de carrière, les deux grades d'avancement seront fusionnés en un seul, et il sera mis fin au mécanisme de contingentement du nombre d'attachés pouvant appartenir à ce grade d'avancement, au profit d'un mécanisme de ratio promus/promouvables. Ces différentes mesures seront mises en oeuvre dans le cadre d'un nouveau statut commun des attachés des administrations de l'État. Ce projet s'inscrit en parfaite cohérence avec les grandes orientations du Gouvernement s'agissant de la rénovation de la gestion des ressources humaines au sein des administrations, qui visent à simplifier la structure statutaire et à favoriser la mobilité entre les différents secteurs de l'administration. En conséquence, les ministères ont été invités à mettre en place des mesures de rationalisation de la gestion de ces corps, notamment par la fusion des corps d'administration centrale et de services déconcentrés. Le statut commun des attachés des administrations de l'État fait l'objet du décret n° 1215 du 26 septembre 2005 publié au Journal officiel du 28 septembre 2005. Les ministères doivent maintenant prendre des décrets particuliers pour permettre le rattachement de leurs attachés à ce nouveau statut, l'objectif étant de n'avoir à l'avenir qu'un seul corps d'attachés par ministère. Le nouveau statut prévoit un certain nombre d'aménagements destinés à améliorer la situation en tout début de carrière des attachés par une meilleure prise en compte de leur expérience antérieure. Ainsi, pour ceux qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochées de ceux dans lesquels exercent les membres des corps régis par le nouveau statut, il est prévu de prendre en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précisera la liste des professions prises en compte et les conditions d'application de ces dispositions. Pour ceux qui ne peuvent justifier d'une expérience professionnelle telle que mentionnée ci-dessus, la bonification d'ancienneté actuellement fixée à deux ans sera maintenue. En ce qui concerne l'École nationale d'administration, il est rappelé que le statut des administrateurs civils prévoit que les lauréats du troisième concours sont classés au 5e échelon du grade d'administrateur avec six mois d'ancienneté, ce qui correspond à une bonification d'ancienneté de quatre ans par rapport aux lauréats du concours externe. Les statuts particuliers des autres corps d'affectation prévoient des modalités de classement qui tiennent compte de la spécificité de leur carrière, mais qui correspondent à des bonifications d'ancienneté variant entre quatre ans et sept ans, sachant que le troisième concours d'entrée à l'ENA n'est, aux termes de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990, ouvert qu'aux personnes justifiant de l'exercice durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles (...) ». Enfin, et au-delà de ces mesures à caractère réglementaire, il convient de noter que les cadres issus du 3e concours sont les premiers bénéficiaires de la suppression des limites d'âge instaurée par l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 et que les travaux en cours sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle permettront de mieux prendre en compte l'expérience des candidats lors des recrutements ou des promotions, ce qui reviendra, notamment, à favoriser les agents ayant choisi la voie des 3e concours.
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