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Rubrique :
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produits dangereux
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Tête d'analyse :
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amiante
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Analyse :
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interdiction. conséquences. véhicules anciens
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des possesseurs de véhicules de collection au sujet de la mise en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante prévue pour le 1er janvier 2003. Ce décret, qui interdit en effet de vendre ou de céder, à quelque titre que ce soit, des véhicules contenant de l'amiante, s'était heurté à l'opposition de ces derniers. En conséquence, sa mise en application avait été reportée dans l'attente de nouvelles dispositions réglementaires. Les possesseurs de véhicules anciens souhaiteraient que les véhicules de plus de vingt-cinq ans d'âge soient exclus du champ d'application de ce décret. Ils invoquent le faible nombre de ces véhicules (300 000), leur utilisation limitée (350 kilomètres par an en moyenne), la quantité restreinte d'amiante contenue dans chaque véhicule et enfin le coût important qui résulterait, pour ces personnes, du remplacement immédiat des pièces contenant de l'amiante. Par ailleurs, les véhicules de collection constituent un aspect important du patrimoine industriel français et sont générateurs de près de 15 000 emplois directs ou indirects. Sensible aux remarques des possesseurs de véhicules anciens, il s'en fait l'écho auprès de lui et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à leurs attentes.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ne concerne que la vente des véhicules et non leur usage, et qu'en conséquence la circulation des voitures de collection pouvait continuer à s'effectuer sans limitation de temps entre les mains de leurs propriétaires actuels. Les difficultés d'application de ce décret concernaient donc le moment de la revente des véhicules automobiles et des engins agricoles et forestiers. Elles ont été examinées sous tous leurs aspects, en tenant compte des conclusions des experts auxquels le Gouvernement avait demandé une analyse après le report d'un an de l'application du décret décidé en décembre 2001. Au vu des éléments qui lui ont été remis et de sa volonté de ne pas remettre en cause le marché des véhicules d'occasion et des véhicules de collection, le Gouvernement a décidé, par décret n° 2002-1528 publié au Journal officiel du 28 décembre 2002, de pérenniser la dérogation prévue en décembre 2001, pour les véhicules automobiles et les engins agricoles et forestiers, en l'assortissant d'une obligation, avant toute revente, de remplacement des plaquettes de freins à disques par des pièces sans amiante. Parallèlement, des mesures réglementaires spécifiques seront prises afin d'assurer la protection des travailleurs dans les métiers de la réparation automobile, et la prise en compte de ces précautions par les professionnels de ce secteur d'activité fera l'objet d'un suivi attentif et régulier. Enfin, une information sur les risques pouvant survenir en cas de manipulation de pièces susceptibles de contenir de l'amiante sera mise en oeuvre à destination des particuliers.
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