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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs non titulaires de l'éducation nationale. En effet, dans une période où l'action gouvernementale s'inscrit dans une volonté exemplaire de donner à l'éducation nationale les moyens d'évoluer, avec la concrétisation d'une remarquable réflexion globale et plurielle sur le devenir d'un secteur fondamental pour le devenir de notre pays, synthétisée par le rapport Thélot, il s'avère que les services rectoraux n'ont pas reconduit 5 000 professeurs qualifiés en activité auprès des élèves l'année dernière. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des enseignants non titulaires de l'enseignement public du second degré fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement qui souhaite en maîtriser le recrutement. Les rectorats ne doivent faire appel à ces personnels que pour assurer la suppléance des enseignants titulaires ou lorsque des postes demeurent vacants à l'issue du mouvement des enseignants. En ce qui concerne la situation de ces personnels, ils sont employés dans les conditions prévues par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de ces enseignants et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État. Le réemploi des contractuels n'est possible qu'en fonction des besoins avérés dans les académies, et dans la limite de leur dotation budgétaire, les recteurs s'attachant cependant à réemployer, dès qu'ils sont en mesure de le faire, les enseignants non titulaires qui ont donné satisfaction dans l'accomplissement de leur service. Cependant, ces agents se voient proposer des voies d'intégration dans les corps de l'enseignement. En effet, en sus des concours statutaires et en particulier des concours internes qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire a favorisé l'accès des enseignants non titulaires aux corps enseignants par la voie de concours réservés et d'examens professionnels. Au total, depuis 2001, plus de 21 000 agents non titulaires ont pu, par les diverses voies qui leur sont offertes, être titularisés dans un corps de personnels de l'enseignement du second degré. Ainsi, les dispositifs existants, qui favorisent la résorption de l'emploi précaire en préservant la qualité du recrutement des personnels titulaires, permettent, à la fois, de répondre au souhait de titularisation des agents considérés et d'assurer la qualité de l'enseignement. Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire d'envisager une révision des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relatives à la résorption de l'emploi précaire ni de prévoir la mise en place de dispositifs de recrutement supplémentaires. Enfin, le projet de réforme relatif notamment à l'adaptation des conditions de recrutement des agents non titulaires aux directives communautaires est mené par le ministère chargé de la fonction publique, qui a précisé dans la réponse à la question écrite n° 27439 de M. Jean-Claude Leroy le cadre de la réflexion en ce qui concerne le principe de l'occupation des emplois permanents par des personnels titulaires et les conditions d'évolution de la situation des agents non titulaires.
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