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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la politique européenne relative à la reconnaissance du statut d'invalidité au sein des États membres de l'Union européenne. Aujourd'hui, 16 % de la population en âge de travailler sont reconnus comme ayant un problème de santé ou un handicap de longue durée. Ce handicap apparaît dans la plupart des cas durant la vie adulte, causé par des maladies chroniques souvent liées au stress ou aux maladies cardio-vasculaires ou respiratoires. Il convient également de situer la question de l'intégration des personnes handicapées dans un contexte européen marqué par le vieillissement et par la crise financière des systèmes sociaux. Aujourd'hui, et selon un rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), 24 % de la population en âge de travailler sont âgés de cinquante-cinq à soixante-quatre ans, mais seuls 39 % de cette tranche d'âge ont un emploi, en partie à cause des maladies chroniques. Au niveau de l'Union européenne, la nécessité d'oeuvrer davantage pour l'intégration des personnes handicapées a bien été prise en compte. Ainsi, la Commission européenne a lancé fin 2005 la deuxième phase du plan d'action en faveur des personnes handicapées et à l'encontre des actes de discrimination, des obstacles à la pleine contribution des personnes handicapées, un plan qui adopte une approche transversale. Ce plan d'action s'appuie notamment sur la Charte des droits fondamentaux qui, dans son article 26, stipule que « l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ». Cependant, la politique de reconnaissance du statut d'invalidité relève essentiellement de la responsabilité des États membres. Les compétences au niveau de l'Union européenne sont limitées à la collecte, aux échanges et à l'élaboration de données comparatives et de bonnes pratiques. Les dispositions communautaires ne prévoient pas d'harmonisation des systèmes de sécurité sociale et, au sein de l'Union européenne, la définition de l'invalidité et de ses aggravations diffère d'un État membre à l'autre. L'étude comparative de ces définitions, établie par l'université Brunel et pour le compte de la Commission européenne, montre que les conséquences sont parfois lourdes pour les personnes confrontées aux législations de plusieurs pays. Cette hétérogénéité des définitions de l'invalidité en Europe explique pourquoi, dans le cas concret évoqué par l'honorable parlementaire, il n'y a pas eu reconnaissance au niveau du degré d'invalidité d'un État membre vis-à-vis d'un autre. Si, en règle générale, le calcul d'une pension tient compte des périodes d'assurance ou de résidence effective à l'intérieur d'un Etat membre donné, aucune harmonisation des taux d'invalidité n'a été établie au sein de l'Union européenne. Ainsi, une personne qui ne travaille pas du fait d'une invalidité à 100 % dans son pays de résidence, ne pourra prétendre à une pension auprès d'organismes ad hoc d'autres États membres pour lesquels elle a cotisé auparavant compte tenu de la non-reconnaissance des taux d'invalidité définis d'un État membre par rapport à un autre. Cependant, un effort important en vue de faciliter la libre circulation et la mobilité professionnelle des salariés a abouti avec l'adoption du règlement 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cela s'applique également aux « prestations spéciales en espèces à caractère non contributif », lesquelles incluent des prestations destinées à assurer la protection spécifique des personnes handicapées. Pour faciliter sa mise en oeuvre, une proposition de règlement d'application a été proposée par la Commission européenne au début de cette année et est actuellement en discussion au Conseil. Ces mesures pourraient à terme améliorer la situation des personnes handicapées qui se trouvent aujourd'hui confrontées, pour le règlement de leur situation, à des législations variables d'un État membre à un autre.
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