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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que de nombreuses communes ne sont toujours pas raccordées au réseau internet haut débit de France Télécom (ADSL). Or, sous prétexte qu'il réalise à grands frais ses propres infrastructures, le conseil général de la Moselle a refusé la convention « départements innovants » de France Télécom. Certes, la dorsale optique prévue par le conseil général assurera de très hauts débits. Cependant, elle ne desservira au mieux qu'environ 90 % des habitants du département de la Moselle, les 10 % restants étant, hélas ! les mêmes que ceux qui n'ont pas accès à l'ADSL. En se lançant dans une course à la technicité, le conseil général de la Moselle fait donc un choix défendable dans son principe mais pernicieux en pratique car de nombreuses communes rurales sont laissées pour compte. Étant trop éloignées de la dorsale à très haut débit du conseil général, elles n'y auront pas accès. Par ailleurs, faute de signature de la convention « départements innovants », elles n'auront même pas accès à l'ADSL. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de mettre en place une véritable charte nationale garantissant l'accès de tous les citoyens au haut débit (minimum ADSL) à l'instar de ce qui avait été fait il y a plusieurs décennies pour permettre l'électrification des zones rurales.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès à l'Internet à haut débit pour tous constitue aujourd'hui un enjeu essentiel, que ce soit pour les services au public, pour le développement économique ou pour l'attractivité des territoires. Aussi le Gouvernement s'est-il fixé en 2002 des objectifs ambitieux pour le développement du haut débit en France, qui ont été réaffirmés à l'occasion du comité interministériel de la société de l'information (CISI) du 11 juillet 2006 : connecter toutes les communes de France et couvrir 99 % de la population avec un minimum de 90 % par département en haut débit d'ici à la fin 2007. Les objectifs de 2002 pour 2007 sont quant à eux déjà atteints avec 10 millions d'abonnés au haut débit au premier trimestre 2006. Par ailleurs, fin 2005, 95 % de la population avait accès à ce service. Il reste toutefois certaines populations qui, en dehors des solutions satellitaires, ne bénéficient pas encore du haut débit, tout particulièrement les territoires ruraux et les zones éloignées des répartiteurs téléphoniques. Le Gouvernement s'est donc mobilisé pour favoriser le développement de solutions technologiques adaptées aux zones rurales au travers d'un ensemble d'actions convergentes : l'établissement d'un cadre favorable à l'investissement des opérateurs dans le haut débit, notamment l'ADSL qui en constitue le principal support et le dégroupage ; l'ADSL sera installé sur l'ensemble des répartiteurs, téléphoniques en 2007, ce qui permettra à près de 98 % de la population d'avoir accès à cette technologie ; les cartes de couverture publiées par France Télécom indiquent ainsi que plus de 95 % de la population de la commune de Lengelsheim sera éligible à l'ADSL fin 2006 ; des actions en faveur du développement des technologies alternatives, notamment celles adaptées aux zones rurales ; ainsi, en complément des mesures déjà prises, le cadre juridique du recours à la technologie des courants porteurs en ligne (Internet par les réseaux électriques) a été clarifié avec la publication d'un guide des bonnes pratiques en la matière ; de nouvelles fréquences de boucle locale radio WiMAX ont été attribuées en juillet 2006, les candidats ayant en particulier été retenus sur des critères de développement territorial ; une action complémentaire des collectivités territoriales, dont les compétences ont été étendues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales) ; un soutien financier : le Gouvernement a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations pour soutenir les projets territoriaux, par des mesures d'accompagnement des études en amont et par un accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. Il a décidé en outre la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Une enveloppe de 100 MEUR, issue des fonds structurels européens, a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit sur les territoires situés dans les zones objectifs 1 et 2. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé lors du CISI du 11 juillet 2006 un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, consistant à aider, dès 2007, les communes de la métropole et des DOM qui ne seraient pas encore couvertes par l'ADSL ou les technologies alternatives comme le WiMAX, à acquérir l'équipement nécessaire pour déployer le haut débit sur leur territoire en concertation avec les opérateurs. Un soutien financier de l'État est prévu à hauteur de 50 % à 80 %. L'ensemble de ces mesures permettra à la quasi-totalité de la population d'accéder au haut débit. L'élaboration d'une charte nationale sur la question n'apparaît donc pas indispensable. Le Gouvernement a également décidé au cours du dernier CISI de renforcer son action en faveur de l'équipement des ménages en matériel informatique, notamment pour les familles aux ressources modestes. L'opération « Internet accompagné », qui a vocation à inciter les néophytes de la société de l'information à s'équiper et à devenir des internautes aguerris, sera ainsi complétée par un volet pour les foyers modestes. Dès le premier trimestre 2007, leur sera offerte, dans le cadre de partenariats public/privé, une formule « tout compris » réunissant à la fois : une offre d'ordinateurs de qualité et bon marché, une connexion Internet à bas prix négocié, un dispositif de formation/accompagnement à domicile et le tout pour le prix d'un euro par jour, sur trois ans.
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