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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'application de la loi Royer qui encadre et restreint l'extension des grandes surfaces. En effet, une association de défense de la loi Royer communique actuellement sur les illégalités d'implantation ou d'extension de la grande distribution. Des articles de presse font mention d'une étude de la répression des fraudes datant de 1995 qui indiquerait que les extensions illégales représenteraient au moins 9 % de la superficie totale des hypermarchés. Aujourd'hui, les petits commerçants s'émeuvent de l'orientation d'un groupe de travail sur la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme constitué par M. le garde des sceaux qui vise à simplifier le droit existant en raison des difficultés contentieuses rencontrées par les aménageurs ou constructeurs. Il souhaite en conséquence connaître l'étendue exacte des pratiques illégales et les mesures qu'il compte prendre pour accroître les contrôles et le respect du droit.
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Texte de la REPONSE :
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L'exploitation illicite de surfaces de vente soumises à autorisation d'exploitation commerciale, en infraction avec les dispositions des articles L. 720-1 et suivants du code de commerce, est sanctionnée pénalement par des contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros au maximum et 3 000 euros en cas de récidive, amende applicable par jour d'exploitation et par mètre carré ouvert ou utilisé irrégulièrement. La responsabilité pénale de la personne morale peut également être engagée. Ces autorisations d'exploitation commerciale accordées par les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) sont distinctes des autorisations d'urbanisme délivrées par les maires en application du code de la construction et de l'habitation. Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) sont habilités à constater les infractions concernant l'exploitation de magasins sans autorisation. En application du code de procédure pénale, les procès-verbaux de constatation de ces infractions sont transmis au procureur de la République, qui statue sur l'opportunité des poursuites. Les enquêteurs des DDCCRF effectuent régulièrement des contrôles des surfaces de vente exploitées, soit sur plaintes de concurrents ou de représentants de commerçants, soit de leur propre initiative. Les 650 contrôles réalisés sur les dix premiers mois de 2004 ont abouti à un taux d'infraction de 9 %. Les dépassements constatés par les services de contrôle donnent lieu à demande de neutralisation immédiate des surfaces excédentaires par le préfet. En cas de contestation par l'exploitant du magasin, le juge des référés peut être saisi par l'autorité administrative pour faire constater et faire cesser le trouble manifeste à l'ordre public économique résultant de l'exploitation illicite d'une surface de vente non autorisée. Afin de lutter contre ces pratiques illégales et déloyales, les DDCCRF poursuivront leurs contrôles en 2005 dans le cadre juridique existant. À titre d'exemple, le tribunal correctionnel du Mans a condamné par jugement définitif du 15 juillet 2004, suite à un procès-verbal établi par les enquêteurs de la DDCCRF, la société exploitante et le responsable d'un hypermarché pour utilisation illicite d'une surface de vente de 1 033 mètres carrés, à des amendes respectives de 30 990 euros pour l'entreprise et 10 330 EURros pour le représentant légal de la société, soit un total de 41 320 EURros. Par ailleurs, les sociétés concurrentes et associations de commerçants qui s'estimeraient victimes de la concurrence exercée par l'exploitant d'un magasin non autorisé ou n'ayant pas demandé une autorisation d'extension peuvent engager une action civile en concurrence déloyale. Ainsi, le dispositif juridique de sanction de l'exploitation illicite de surfaces de vente apparaît d'ores et déjà dissuasif et ne justifie pas l'adoption de nouvelles mesures.
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