12ème législature

Question N° : 50067	de  M.   Lang Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	logement et ville
Ministère attributaire :	logement et ville
	Question publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8595
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1444
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	habitat insalubre
Analyse :	aides de l'ANAH. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'action de I'ANAH en matière de lutte contre l'insalubrité. En cas de péril ou d'insalubrité remédiable, l'ANAH aide les propriétaires afin qu'ils puissent procéder aux travaux de rénovation nécessaires. Dans un contexte de crise du logement, ce soutien de l'ANAH est essentiel, car il permet de remettre en état des logements anciens, qui sont ainsi réintégrés au parc locatif. Les subventions atteignent 50 % du prix des travaux, et sont accordées aux propriétaires occupants ou bailleurs. Cependant, des conditions de ressources sont parfois évoquées en sus des critères d'insalubrité remédiable du logement. Dès lors, il souhaiterait savoir si un plafond de ressources est prévu pour bénéficier des aides de I'ANAH en matière de lutte contre l'insalubrité.
Texte de la REPONSE :	Les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) bénéficient aux propriétaires occupants qui respectent des conditions de ressources fixées par un arrêté interministériel du 31 décembre 2001. Ces ressources sont déterminées en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement. Cet arrêté prévoit deux plafonds : un plafond de base et un plafond majoré prévu pour répondre à certaines situations particulières. Ce plafond majoré, de + 33,3 % à + 53,8  % par rapport au plafond de base suivant que le logement est situé en Ile-de-France ou dans les autres régions, est notamment applicable lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux destinés à la mise en oeuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des immeubles ou des logements en application des articles L. 1331-23 et suivants du code de la santé publique ou d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du CCH.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O