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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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divorce
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Analyse :
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pensions alimentaires. assiette. handicapés
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ce qui lui apparaît une injustice préjudiciable à de nombreuses personnes handicapées. Il s'agit de la base de calcul de la pension à verser au conjoint ou à la conjointe en cas de séparation. Il se trouve que la plupart des juges des affaires familiales incluent dans cette base, la pension d'invalidité si l'un des deux conjoints est frappé d'un handicap, ce qui pénalise la personne handicapée au profit de la partie adverse, valide, elle. Si après la séparation, la personne valide continue de bénéficier d'une partie de la pension liée au handicap de l'autre, on est devant une injustice patente. Aussi demande-t-il si cette question a déjà été étudiée, quelles ont été les conclusions de cette étude, et si cette disposition est susceptible d'être corrigée dans un proche avenir.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le la loi n° 2005-1002 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifie les règles de prise en compte, par les juges aux affaires familiales, des prestations versées en raison du handicap. La loi crée une prestation destinée à compenser les conséquences du handicap, quels que soient l'origine et la nature de la déficience, l'âge ou le mode de vie de la personne handicapée (art. 11). Or, cette prestation ne constitue pas une ressource. Par conséquent, cette prestation ne pourra pas être prise en compte par le juge pour le calcul d'une pension alimentaire ou d'une dette liée aux ressources (art. 12). Elle ne pourra pas davantage être prise en compte dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire (art. 15).
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