FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 50092  de  M.   Rolland Vincent ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) QE
Ministère interrogé :  famille et enfance
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8584
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  enfants
Tête d'analyse :  modes de garde
Analyse :  garde occasionnelle par une assistante maternelle. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Vincent Rolland souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance au sujet des gardes d'enfants à domicile. En effet, lorsqu'une assistante maternelle désire garder occasionnellement un enfant de vacanciers, lequel ne va pas habituellement chez une assistante maternelle, il n'existe aucune possibilité de déclaration auprès de l'URSSAF. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette difficulté, sachant que les gardes d'enfants occasionnelles sur les lieux touristiques sont extrêmement importantes pour faciliter les vacances des parents, lorsque ceux-ci ont besoin de faire garder leur enfant.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N