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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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conséquences. gestion. biens vacants et sans maître
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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une conséquence de la loi du 13 août 2004. En effet, grâce à cette loi relative aux libertés et responsabilités locales, l'État a procédé au transfert de différentes compétences au profit des communes, parmi lesquelles figure l'appréhension des biens vacants et sans maître. Les dispositions de la loi (art. 147) sont très vagues quant à la procédure devant être suivie par les collectivités dans ce domaine. Très souvent les directions générales des impôts renvoient aux communes l'ensemble des dossiers relatifs aux biens vacants et sans maître, sans préciser quelle doit être la marche à suivre. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'état d'application effective de cette loi dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifient le régime juridique d'acquisition des biens sans maître. En effet, cet article prévoit désormais que « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'État si la commune renonce à exercer ses droits ». Afin de répondre aux interrogations des élus relatives à la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, la circulaire interministérielle n° NOR MCT/B/06/00026C, associant le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et précisant la définition des biens sans maître et celle des biens issus des successions en déshérence, a été diffusée aux préfets le 8 mars 2006.
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