12ème législature

Question N° : 50100	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8580
	Réponse publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2745
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	contractuels et vacataires
Analyse :	année préparatoire à l'IUFM. inscription. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cumul des indemnités de chômage et une inscription à l'IUFM. En effet, dans de nombreux établissements scolaires, des enseignants vacataires et contractuels n'ont pas retrouvé d'emploi pour cette nouvelle année. La quasi-totalité desdits personnels souhaite à terme être titulaire de l'éducation nationale. Ils souhaitent donc passer les concours d'enseignants. Pour cela, une inscription à l'IUFM en année préparatoire aux concours est fortement recommandée, les chances de réussite étant améliorées. Or, à l'heure actuelle, il est impossible de cumuler des indemnités de chômage et une inscription à l'IUFM. Il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement sur ce problème, d'une part, et quelles solutions il envisage afin que cette « double peine » puisse être régularisée, d'autre part.
Texte de la REPONSE :	L'incompatibilité entre la perception d'indemnités chômage et une inscription en IUFM (en première année de formation initiale) résulte de dispositions générales relevant du code de la sécurité sociale (art. L. 161-8 et R. 161-3) ainsi que de dispositions relevant du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Ainsi, d'une manière générale, tout chômeur qui percevrait une allocation de retour à l'emploi (ou toute autre forme d'indemnisation) en poursuivant des études universitaires en formation initiale risquerait la perte de ses indemnités et la couverture sociale acquise au titre de son régime antérieur. En revanche, une alternative à l'inscription en IUFM au titre de la formation initiale consiste à prendre une inscription pour l'une des préparations aux concours d'enseignement qu'offre le Centre national d'enseignement à distance et dont le coût reste comparable à celui d'une inscription en première année d'IUFM.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O