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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
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Analyse :
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concours. accès. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'homologation de certains diplômes d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière. Lorsque la proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique entrera en vigueur, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière titulaires d'autres diplômes que le BEPECASER - tels que la carte professionnelle, le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique de moniteur d'auto-école, le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite - ne pourront se présenter au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière si tous les diplômes autres que le BEPECASER ne sont pas acceptés, alors que ces diplômes sont reconnus comme équivalents à ce dernier. Actuellement, la plupart des titulaires de ces diplômes ont dépassé la limite d'âge pour passer le concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. Cependant, si la limite d'âge est supprimée, il semblerait logique d'admettre tous les diplômes équivalents au BEPECASER pour pouvoir passer ce concours. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant à homologuer la carte professionnelle, le CAPP et le CAPEC.
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Texte de la REPONSE :
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Pour pouvoir accéder au concours externe d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, les postulants doivent être titulaires de l'un des diplômes établis dans la liste fixée par arrêté du 1er juillet 1997, soit notamment le baccalauréat ou le brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM), soit d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV ou à un niveau supérieur. Parmi les diplômes d'enseignant de la conduite, seul le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) permet d'accéder à ce concours, étant homologué au niveau IV. Les diplômes d'enseignant de la conduite délivrés antérieurement à la création du BEPECASER, tels que la carte professionnelle, le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) ou le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite (CAPEC) ont été homologués à un niveau V, inférieur au niveau du BEPECASER. En raison du programme et du volume de formation nettement moins conséquents (150 heures), ils ne sont en effet pas homologables à ce niveau. N'étant de surcroît plus délivrés, ils ne peuvent pas bénéficier d'un reclassement éventuel, quand bien même la suppression de la limite d'âge pour tous les concours de la fonction publique viendrait à entrer en vigueur au profit de leurs détenteurs.
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